Trib. de Commerce — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 01/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R15

Demandeur (s) :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1] Pays-Bas

Représentant (s) : Maître GAGNE Justine – Non comparante
Défendeur (s) : [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître ALAIN BADUEL substitué par Maître TESSIER Fréderic - comparant
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]
Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U]

Débats à l'audience du 11/03/2026

Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;

Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € dont TVA 6,44 € ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.