Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00171 / 2023J00239

Jugement sur requête homologuant la transaction intervenue entre la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [A] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A.D.METALLERIE-ASTIER et Monsieur [G] [Q].

LE TRIBUNAL

Vu la requête présentée à ce Tribunal, le 17 février 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [A] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A.D.METALLERIE-ASTIER à l'effet de voir homologuer la transaction intervenue entre la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A.D.METALLERIE-ASTIER et Monsieur [G] [Q].

Vu la convocation de M. [U] [W], président de la SAS A.D. METALLERIE-ASTIER.

Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2026 par M. Francis DORANGE, Juge Commissaire.

Vu le protocole d'accord transactionnel du 22 janvier 2026.

Vu l'article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce

Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes ci-après.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.

Homologue purement et simplement la transaction intervenue le 22 janvier 2026 pour être exécutée dans toutes ses dispositions.

Dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 02 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.