TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-4 — 30 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 30/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021037316

ENTRE :

SAS BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 775 664 873 Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS FOSELEV AGINTIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lyon B 477 465 626

Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane ENGELHARD de la Selarl BLUM-ENGELHARD de CAZALET Avocat au Barreau de Marseille [Adresse 3] et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS et PROCEDURE

Dans le cadre de la construction d'un hôpital à [Localité 1] en Guyane, la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES s'est vu confier par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, Maître d'ouvrage (CHOG) les lots n°2 et n°3, « Plomberie, sanitaire – CVCD GTB – fluides médicaux » et « courants forts – courants faibles ».

Par un contrat en date du 25 février 2016, la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a sous-traité à la société FOSELEV AGINTIS la réalisation de travaux ; l'a déclaré une première fois comme sous-traitant au CHOG pour un montant hors taxes de 1.754.160 € ; une seconde fois pour un montant de 1 974 977 €, puis le 9 mai 2018, une troisième déclaration modificative est établie d'un montant maximum de 2 277 433 €.

Conformément à l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage, la société FOSELEV AGINTIS bénéficiait d'un paiement direct.

Le 10 septembre 2018, la société FOSELEV AGINTIS adresse un courrier au représentant du centre hospitalier lui rappelant le non-paiement de ses situations pour un montant de 893 216 € et a présenté le 30 octobre 2018 une requête au Tribunal de Commerce de Versailles pour une saisie conservatoire en garantie du paiement de sa créance. La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a dénoncé cette saisie conservatoire le 19 décembre 2018.

Le 9 janvier 2019, la société FOSELEV AGINTIS a assigné au fond au Tribunal de Commerce de Versailles la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES pour la condamner au principal de la somme de 893 216€. Postérieurement à cette assignation, la société FOSELEV AGINTIS recevait de la Trésorerie hospitalière de Cayenne la somme de 893 216€.

La Trésorerie de [Localité 1] le 11 et 13 juin 2019 a demandé à la société FOSELEV AGINTIS la restitution des virements d'un montant de 553 228,92 €, considérant que ce virement était effectué par erreur.

Le solde du DGD en faveur de la société FOSELEV AGINTIS d'un montant de 21 401,23 € devait se régler par accord à l'amiable ; le 13 novembre 2019, le Tribunal de Commerce de Versailles acte le désistement après acceptation de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES.

À la suite de la levée des réserves constatée par procès-verbal le 25 janvier 2019, la société FOSELEV AGINTIS déclare un solde restant à lui régler de 365 413 €.

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a saisi le Tribunal de Commerce de Paris le 9 juillet 2021 afin qu'il condamne la société FOSELEV AGINTIS à restituer à la Trésorerie Hospitalière de Cayenne la somme de 553.227 € permettant ensuite son règlement à son profit.

En outre, par requête en date du 27 octobre 2021, la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a saisi le Tribunal Administratif de Cayenne (Dossier n° : 2101421-1) par assignation en référé afin d'obtenir la condamnation de la Trésorerie Hospitalière de Cayenne à lui verser une provision de 553.227 € correspondant à la somme versée par erreur à la société FOSELEV AGINTIS, somme qui devait lui revenir. Cette procédure était dénoncée par le greffe du Tribunal Administratif à la société FOSELEV AGINTI le 22 novembre 2021.

Par requête déposée le 4 novembre 2021, la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a saisi le Tribunal Administratif de Cayenne d'une procédure de référé afin d'obtenir la condamnation de la Trésorerie Hospitalière de Cayenne à lui verser une provision de 553.227 € correspondant à la somme versée par erreur à la société FOSELEV AGINTIS et qui devait normalement lui revenir puisqu'elle avait été mandatée par le CHOG à son profit.

Le 26 juillet 2022, par ordonnance du Tribunal Administratif de Cayenne, la Trésorerie du Centre Hospitalier a été condamnée à verser à la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES une provision de 553.227 €.

La Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane a interjeté appel de cette décision devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui a, par ordonnance en date du 31 janvier 2024, annulé l'ordonnance précitée.

La Cour Administrative de Bordeaux a considéré que la société FOSELEV AGENTIS avait droit à une rémunération complémentaire de 553.712,11 € au titre de sa situation n°22, dès lors qu'elle correspondait à un coût de main d'œuvre supplémentaire mobilisée pour assurer des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage.

Ces travaux supplémentaires dont le paiement est accepté d'un montant de 553 712,11 € étaient hors marché forfaitaire du sous-traitant et sont par conséquent à la charge du maître d'ouvrage.

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a néanmoins remboursé à la Trésorerie la somme de 553.227 € en exécution de cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a engagé une procédure contre le CHOG, laquelle est actuellement pendante devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (RG : 2400232), dans le but d'obtenir le paiements de travaux supplémentaires et divers préjudices ainsi que de la prise en charge par le maître d'ouvrage de la situation N°22 soit la somme de 553 712,11€.

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le cadre de la procédure qu'elle a introduite contre le maître d'ouvrage.

En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

À l'audience du 5 décembre 2024, par ses conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer, et dans le dernier état de ses prétentions,

la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES

demande au tribunal de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,

SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le cadre de la procédure initiée notamment par la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES contre le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et enrôlée sous le numéro de RG : 2400232,

RESERVER les dépens.

Par ses conclusions récapitulatives de sursis à statuer à l'audience du 10 mars 2022, la

société FOSELEV AGINTIS

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile

SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision que rendra le Tribunal Administratif de Cayenne suite à la procédure introduite par la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES le 27 octobre 2021.

RESERVER les dépens

A l'audience du 11 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 30 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumés dans leurs par ces motifs et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a initié une procédure contre le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS enrôlée sous le numéro de RG : 2400232, laquelle est pendante devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Qu'elle est dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le cadre de la procédure qu'elle a introduite contre le maître d'ouvrage d'une part ;

Et d'autre part dans l'attente de la décision que rendra le Tribunal Administratif de Cayenne suite à la procédure introduite par la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES le 27 octobre 2021.

En conséquence le tribunal, pour une bonne administration de la justice, surseoira à statuer jusqu'à la décision définitive qui sera prise à la suite de ces 2 instances en application de l'article 378 du Code de procédure civile.

Réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l'attente :

de l'arrêt qui sera rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

de la décision que rendra le Tribunal Administratif de Cayenne

Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 Code de procédure civile.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, M. Eric Balansard

Délibéré le 1er avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.