Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 8 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2022012802

ENTRE :

1) SAS [H] [P] [R], dont le siège social est [Adresse 1] ci-devant et actuellement [Adresse 2] Paris - RCS B 503297210 2) SAS MONTJEAN [R], dont le siège social est [Adresse 1] ci-devant et actuellement [Adresse 2] Paris - RCS B 503298648 Partie demanderesse : assistée de Me RICHARD Guillaume Avocat (RPJ118873) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

1) SAS VESTAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440849016

2) Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S, dont le siège social est [Adresse 4], Danemark

Parties défenderesses : assistées de Maîtres BERNIER Capucine et Jean-Sébastien BAZILLE du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I - Avocat et comparants par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

3) LA COMPAGNIE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, dont le siège social est [Adresse 5], Allemagne, dont la succursale française est [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée de Me [D] [O] Avocat, Me Thomas LECHLER Avocat (R107) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 24 février 2022, la SAS [H] [P] [R] et la SAS [Localité 1] [R] ont assigné la SAS VESTAS France, la Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S et LA COMPAGNIE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ;

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;

Attendu que le conseil de la SAS [H] [P] [R] et la SAS [Localité 1] [R] déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ;

Attendu que le conseil de la SAS VESTAS France, la Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S et LA COMPAGNIE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, l'accepte et conclut en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS [H] [P] [R] et la SAS [Localité 1] [R] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS VESTAS France, la Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S et LA COMPAGNIE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, qui l'acceptent ;

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 183,20 € TTC dont 30,11 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 08 octobre 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.