Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 22 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2022051301

ENTRE :

1) SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] 1 RCS de [Localité 1] B 389759424

2) SAS FRANCE HANDLING, dont le siège social est Cargo [Adresse 2] Cedex 1 - RCS de [Localité 1] B 712052612

Parties demanderesses : assistées de Me [Y] [B] Avocat (C0945) et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538)

ET :

1) SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 438483778

2) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 2] B 339489379

Parties défenderesses : assistées de Me Nicolas MULLER Avocat (A139) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 5 octobre 2022, la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et la SAS FRANCE HANDLING ont assigné la SARL FRET K & S et la SA HELVETIA ASSURANCES,

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience 15 décembre 2022 a fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état,

Attendu qu'à l'audience du 18 décembre 2024, l'affaire fait l'objet d'un renvoi au rôle d'attente,

Attendu que la remise au rôle est sollicitée le 4 septembre 2025, l'affaire est réaudiencée pour l'audience du 8 octobre 2025 et fait l'objet d'un renvoi au 22 octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et de la SAS FRANCE HANDLING se désiste de leur instance et de leur action,

Le conseil de la société FRET K & S accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la HELVETIA ASSURANCES SA ne s'y oppose pas,

Le Tribunal donnera acte à la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et la SAS FRANCE HANDLING de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL FRET K & S et de la SA HELVETIA ASSURANCES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et à la SAS FRANCE HANDLING de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL FRET K & S et la SA HELVETIA ASSURANCES.

Donne acte à la SARL FRET K & S de son acceptation du désistement d'instance et d'action.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.