Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 22 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2022053431

ENTRE :

SAS EXACIEL AMC LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414256537

Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 1] NEIGE AVOCATS - Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

ET :

1) SOCIETE CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit LUXEMBOURGEOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Luxembourg, prise en son établissement principal en France et dont le siège social est [Adresse 3][Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée de Me Aurélia CADAIN du Cabinet KENNEDYS AARPI, Avocat et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian, Avocats (D1204)

2) SASU FRANCE HANDLING, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 712052612

3) SOCIETE WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA, dont le siège social est [Adresse 6]

Parties défenderesses : assistée de Me Marie BRESSON, Avocat et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)

4) SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2] - RCS B 438483778

Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat (A139) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 12 septembre 2022, la SAS EXACIEL AMC LOGISTIQUE a assigné les sociétés CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois, FRANCE HANDLING, WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA et FRET K & S,

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15 décembre 2022 a fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état,

Attendu que la remise au rôle est sollicitée le 4 septembre 2025, l'affaire est réaudiencée pour l'audience du 8 octobre 2025 puis renvoyée à l'audience du 22 octobre 2025, date à laquelle le conseil de la SAS EXACIEL AMC LOGISTIQUE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois, FRANCE HANDLING, WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA et FRET K & S,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SOCIETE CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la société FRANCE HANDLING, WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la SARL FRET K & S accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS EXACIEL AMC LOGISTIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois, FRANCE HANDLING, WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA et FRET K & S, qui l'acceptent.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 121,71 € TTC dont 20,07 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.