Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025

CHAMBRE 1-14

RG: 2022054931

ENTRE :

SAS PEF 2, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 881211569

Partie demanderesse : représentée par Me Giany ABBE Avocat (A0208) et comparant par Me Sandra OHANA, avocat (C1050)

ET :

SARL IGIT IN GOD I TRUST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 791116908

Partie défenderesse : représentée par Me Francine BERREBI-FREOA, avocat (E817) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date 08 novembre 2022, la société SAS PEF 2 assigne la société SARL IGIT IN GOD I TRUST.

La SAS PEF 2 dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SARL IGIT IN GOD I TRUST ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.