Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 11 juillet 2025

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 11/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023002648

ENTRE :

SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419566450

Partie demanderesse : assistée de Maître Gaëtan CORDIER Avocat (J014) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

ET :

SA DEVOTEAM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 402968655

Partie défenderesse : assistée du Cabinet DLA Piper France LLP Avocat (R235) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Transdev Business Informations Solutions (ci-après « TRANSDEV ») est la filiale informatique du groupe TRANSDEV. DEVOTEAM est une entreprise de services du numérique qui fournit principalement des services de conseil en informatique axés sur les services de technologie de l'information, incluant l'intelligence artificielle, les services managés, la cybersécurité, le cloud et la transformation numérique.

Le groupe TRANSDEV utilise l'application FDS Next (ou « Mobi Services »), qui sert à la planification et au suivi de l'activité des conducteurs de bus et cars. Cette application a été développée en interne dans un premier temps. Etant devenue obsolète notamment au regard des besoins de TRANSDEV, un appel d'offre a été lancé et la proposition de DEVOTEAM a été retenue.

TRANSDEV et DEVOTEAM ont ainsi conclu un contrat cadre n°092019 le 2 septembre 2019, portant sur le développement de l'application FDS Next.

Le programme était découpé en quatre modules : MobiMe, MobiNow, MobiPlanning et MobiTour. Selon TRANSDEV, aucun de ces modules n'a été développé dans le calendrier et budget initialement convenu.

Selon TRANSDEV, DEVOTEAM n'a pas respecté ses obligations concernant les dates impératives pour les développements des modules MobiNow et MobiPlanning livrés à TRANSDEV. DEVOTEAM répond qu'au premier semestre 2021, les modules MobiMe et MobiNow ont été mis en production avec succès par TRANSDEV. Les développements relatifs au module MobiTour ont été suspendus par les parties d'un commun accord afin de se concentrer sur le module MobiPlanning pour lequel une version stabilisée a été livrée en janvier 2022 par DEVOTEAM.

Par lettre recommandée AR du 16 juillet 2021, Transdev a demandé à DEVOTEAM qu'elle se conforme au contrat cadre et par lettre recommandée AR du 4 février 2022, TRANSDEV a résilié le contrat cadre la liant à DEVOTEAM en l'informant du déclenchement de la réversibilité des prestations.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 15 décembre 2022, TRANSDEV assigne DEVOTEAM à personne habilitée.

Par cet acte et à l'audience du 4 février 2025 et conclusions récapitulatives N°8, TRANSDEV demande au tribunal de :

A titre liminaire :

JUGER que la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS est parfaitement bien fondée en son action en ce qu'elle a respecté la clause de conciliation préalable présente au sein du Contrat.

En conséquence,
 * JUGER que l'action de la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS est recevable ;
 * DEBOUTER la société DEVOTEAM de sa demande relative à l'irrecevabilité de l'action de la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS pour défaut du droit d'agir.

A titre principal :
 * JUGER que la société DEVOTEAM a manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et au sein des contrats d'application s'y rapportant.

En conséquence,
 * CONDAMNER la société DEVOTEAM à payer à la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS les sommes suivantes :
 * la somme de un million trois cent trente et un mille cent quatre-vingt-dix euros (1.331.190) correspondant aux manquements contractuels constatés dans le cadre du développement des modules MobiMe et MobiNow ;
 * la somme de neuf cent trente-sept mille six cent vingt-deux euros (937.622) correspondant aux manquements contractuels constatés dans le cadre du développement du module MobiPlanning ;
 * la somme de deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000) correspondant aux coûts engendrés par le retard de livraison de l'application MobiServices.

En tout état de cause,
 * PRONONCER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
 * CONDAMNER la société DEVOTEAM à régler à la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS la somme de soixante mille (60.000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * CONDAMNER solidairement la société DEVOTEAM à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront distraits au profit de Me Cordier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience du 10 décembre 2024 et conclusions récapitulatives N°6, DEVOTEAM demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
 * DECLARER irrecevable l'action engagée par la société Transdev Business Informations Solutions à

l'encontre de la société Devoteam ;

En conséquence,
 * REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Transdev Business Informations Solutions et mettre fin à la présente instance ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

DEBOUTER la société Transdev Business Informations Solutions de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; |

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le Tribunal entrait en condamnation à l'encontre de la société Devoteam,
 * LIMITER les condamnations, tous montants confondus, au plafond fixé à l'article 21 du contrat-cadre n° 092019 du 2 septembre 2019 :
 * ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur les demandes formulées par la société Transdev Business Informations Solutions ;

EN TOUTE HYPOTHESE
 * CONDAMNER la société Transdev Business Informations Solutions à régler à la société Devoteam la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * La CONDAMNER en outre aux entiers dépens d'instance.

A l'audience du 21 mars 2025, le juge charge d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 25 juin 2025, reportée au 11 juillet 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes, TRANSDEV fait valoir que :
 * Sur les défaillances de Devoteam antérieures à la résiliation du contrat
 * Sur les obligations prévues au titre de la gouvernance : Plusieurs manquements ont été constatés par Transdev et notifiés à de nombreuses reprises à Devoteam :
 * Une mauvaise qualité de la gouvernance, laquelle a d'ailleurs été reconnue par Devoteam qui s'était engagée à l'améliorer
 * Des comptes rendus de comité de pilotage incomplets
 * Une mauvaise qualité des supports de comité de pilotage
 * Un refus de se conformer aux outils de Transdev (Office 365), empêchant tout partage de documents en mode collaboratif,

Ces différents éléments démontrent que, loin de se positionner en tant que leader du projet, Devoteam a adopté un comportement passif vis-à-vis de Transdev. Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam. Cette obligation de maîtrise d'œuvre ressort de l'énumération des nombreuses obligations incombant à Devoteam. Devoteam a donc failli à son obligation de pilotage,

Sur les obligations relatives à la gestion des équipes de Devoteam : L'article 7 du Contrat prévoit que Devoteam affectera aux prestations une équipe suffisante et ayant toutes les compétences requises, disposant du savoir et de l'expérience nécessaires afin de réaliser les prestations. Il est reproché à Devoteam des compétences insuffisantes.
 * Sur le non-respect des délais impératifs prévus au calendrier :
 * Sur le retard de livraison du module MobiNow : les différentes livraisons présentaient d'importantes anomalies et ne répondaient pas à ce qui a été contractuellement prévu, la livraison finale du module a systématiquement été retardée. La livraison finale de ce module a finalement eu lieu au mois d'avril 2021,
 * Sur le retard de livraison du module MobiPlanning : Selon le planning présenté lors du comité de pilotage du 18 novembre 2019, la livraison du module MobiPlanning était prévue pour le mois de février 2021. Lors de la résiliation du contrat le 4 février 2022, soit un an après la date envisagée, le développement fonctionnel de MobiPlanning n'était toujours pas finalisé, faute d'être conforme au contrat. Dans ces conditions, et eu égard au caractère critique du module MobiPlanning pour son activité quotidienne, Transdev a conclu un nouveau contrat avec un prestataire tiers,
 * Sur l'absence de livraison du module MobiTour : Eu égard au retard généré par les innombrables manquements contractuels de Devoteam dans le cadre du développement de MobiNow et MobiPlanning, la demanderesse a été contrainte de mettre en pause le développement du module MobiTour, dont la livraison étant pourtant prévue pour le mois de décembre 2020,
 * Il n'était pas envisageable de confier à Devoteam le développement d'un quatrième module en parallèle.
 * Sur la non-conformité des livrables : aucun des objectifs mentionnés au plan assurance qualité est respecté, le nombre d'anomalies étant systématiquement au-dessus du seuil fixé, et ce quel que soit leur niveau de criticité : Consciente de ses nombreuses défaillances, qui avaient été évoquées lors du Comité Stratégique d'avril 2021, Devoteam a même émis le 30 septembre 2021 une remise commerciale d'un montant de 187 183 euros hors taxe au profit de Transdev,
 * Sur la non-conformité du module MobiNow : Il a été constaté de très nombreuses anomalies lors du développement du module MobiNow.
Certaines, pourtant bloquantes, n'ont pas été corrigées pendant plusieurs mois, et ce malgré de nombreuses demandes de correction émanant de Transdev,
 * Sur la non-conformité du module MobiPlanning : Les livrables sont inférieurs à ce qui est contractuellement prévu au sein des contrats d'application. Les objectifs prévus au sein du Plan Assurance Qualité (Annexe 8 au Contrat) ne sont pas atteints. Les délais de résolution des anomalies étant sans conteste des obligations mesurables/quantifiables, leur respect par Devoteam constituait une obligation de résultat. Par ailleurs, la persistance des anomalies a empêché le déroulement complet des opérations de réception, et donné lieu, à plusieurs livraisons de versions corrigées,
 * Sur la facturation des anomalies sous garantie : Afin de pallier les manquements répétés de Devoteam, Transdev a dû supporter des coûts qui n'étaient pas à sa charge. Transdev, dépendant grandement de l'application MobiServices et soucieuse d'obtenir des modules exploitables, a accepté de payer des montants indument facturés par Devoteam pour la correction d'anomalies pourtant couvertes par la garantie prévue au sein de l'article 15 du contrat,
 * Les défaillances de Devoteam postérieures à la résiliation du Contrat
 * Sur l'absence de réversibilité : Selon l'article 27 du contrat, en cas de résiliation, Devoteam s'engage à assurer les opérations qui permettront à l'acheteur [Transdev] de reprendre ou de faire reprendre par un tiers les prestations dans les meilleures conditions et à éviter toute interruption de celles-ci. Au sein du Plan Assurance Qualité, il est précisé que Devoteam dispose d'un mois après la notification de la procédure pour créer ou mettre à jour le plan de déroulement de la réversibilité, et, qu'une fois le plan validé par Transdev, Devoteam doit démarrer la réversibilité dans les 20 jours. Or, en l'espèce, aucune de ces diligences n'a été effectuée par Devoteam, étant précisé que selon l'article susmentionné, dans les cas de résiliation pour manquement du fournisseur, lesdites prestations seront assumées par le prestataire, et à ses frais.

Pour sa défense, DEVOTEAM fait valoir que :
A titre liminaire, la demande de Transdev Solutions est irrecevable : Transdev Solutions s'est contentée de résilier la relation contractuelle avec Devoteam et de l'assigner quelque mois plus tard, sans résolution amiable préalable,
 * Les griefs allégués par Transdev Solutions ne sont ni fondés, ni démontrés : dans ses écritures, Transdev Solutions dresse un catalogue de manquements contractuels prétendument commis par Devoteam sans toutefois communiquer de pièces permettant de fonder la réalité des faits allégués. Transdev Solutions a par ailleurs organisé l'impossibilité d'une vérification de ses allégations d'un point de vue technique. Elle n'a en effet fait procéder à aucun constat contradictoire sur les éléments livrés et sur les environnements du Projet dont elle avait le contrôle. Transdev Solutions s'est en outre soigneusement assurée que Devoteam ne puisse pas faire constater le contenu de ces environnements. Elle a ainsi coupé tous les accès de Devoteam aux outils et environnements du Projet. Devoteam a livré l'intégralité des développements sollicités par Transdev Solutions, et cette dernière les utilise. Transdev Solutions n'apporte aucune preuve technique au soutien de ses allégations,
 * Transdev Solutions ne démontre pas les défaillances antérieures à la résiliation alléguées : Pour 3 des 7 défaillances alléguées, Transdev Solutions ne communique

aucune pièce opérationnelle au soutien de ses allégations. Devoteam a livré l'intégralité des développements commandés par Transdev Solutions, et cette dernière les utilise. Ce n'est pas contesté,
 * Transdev ne démontre :
 * aucun défaut de qualité de la gouvernance de nature à justifier sa décision de résilier le contrat sans mise en demeure préalable. Les pièces communiquées démontrent en revanche l'incohérence des demandes de Transdev sur le contenu des comités de pilotage, qui n'ont cessé d'évoluer en cours du Projet,
 * pas le contenu de l'obligation contractuelle dont elle entend se prévaloir, ni les faits qui démontreraient le manquement contractuel allégué au titre du prétendu non-respect du planning,
 * pas la prétendue non-conformité des livrables : Le module MobiNow a été livré par Devoteam et il a été testé, recetté et mis en production par Transdev Solutions au premier semestre de l'année 2021 (Pièce Devoteam n° 8, p. 7 et Pièce Transdev n° 9). Dès lors, contrairement à ce qu'allègue Transdev Solutions dans ses conclusions 1, le module MobiNow était conforme aux prestations commandées,
 * pas la non-conformité des livrables pour le module MobiPlanning : Comme indiqué supra, les modules MobiMe et MobiNow ont été mis en production à la satisfaction de Transdev Solutions, et les développements du module MobiTour ont été suspendus, d'un commun accord des parties. Reste donc le module MobiPlanning. Aucun des griefs allégués par Transdev Solutions quant à ce module n'est de nature à fonder la décision de résiliation pour faute qu'elle a prononcée. Il est donc faux de prétendre que ces anomalies n'auraient jamais été résolues par Devoteam. Devoteam ne voit pas bien ce que Transdev Solutions tente de prouver avec ses Pièces Transdev n° 42 et n° 65, si ce n'est que Devoteam a résolu l'intégralité des anomalies listées, dont la quasi-totalité dans le respect de l'indicateur contractuel de délai de résolution,
 * Sur les défaillances alléguées postérieures à la résiliation fautive du Contrat-Cadre : Transdev Solutions souhaitait pouvoir utiliser les livrables de Devoteam, puisqu'elle a sollicité la réversibilité. Or pour pouvoir utiliser ces livrables, Transdev Solutions devait en détenir les droits de propriété intellectuelle, ce qui supposait leur complet paiement, conformément à l'article 18 du Contrat-Cadre. Aucun procès-verbal de recette n'avait été signé s'agissant des derniers développements livrés (i.e., la version stabilisée du module MobiPlanning).
 * La responsabilité de Devoteam est contractuellement limitée par l'article 21 du contrat cadre qui stipule que « […] Chacune des Parties sera ainsi responsable des dommages directs […] le montant total des dommages et intérêts que les Parties pourraient être amenées à verser ne pourra excéder le montant total du Contrat, …»
 * Transdev ne fournit pas un seul des éléments susmentionnés et se contente d'alléguer qu'elle aurait subi 977.880 euros de surcoûts internes en communiquant une attestation interne et un tableau Excel rédigé par Transdev Solutions, pour le besoin de la procédure,
 * Transdev n'apporte pas plus la preuve du quantum des surcoûts externes allégués, ni du lien de causalité avec les faits dommageables allégués. Transdev ne fournit pas les éléments susmentionnés et se contente d'alléguer d'un surcoût externe de 3 117 738 euros en communiquant quelques factures sans jamais démontrer le lien de causalité avec les faits dommageables allégués.

SUR CE

Sur la clause de conciliation préalable

Attendu que DEVOTEAM invoque l'irrecevabilité de la demande de TRANSDEV, du fait du non-respect, par TRANSDEV, de la clause de conciliation préalable présente au sein du contrat cadre ;

Attendu que le contrat cadre n°092019 signé entre les parties le 2 septembre 2019 contient une clause de conciliation préalable (article 11), relatif à l'exécution du contrat : « Les Parties conviennent de faciliter le règlement rapide et amiable de toute éventuelle difficulté d'exécution du Contrat. A cette fin, tout différend relatif au présent Contrat n'ayant pu être résolu dans le cadre des organes de gouvernance mis en place dans les présentes donnera lieu à une escalade (sic) auprès des directions générales de chacune des Parties. A cet égard, la Partie la plus diligente notifiera l'autre Partie du différend rencontré dans le cadre du Contrat et n'ayant pu être résolu. Chacune des Parties s'engage alors à désigner un représentant de sa direction générale. Ces personnes devront se rencontrer au titre de la procédure d'escalade dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception demandant la tenue de cette réunion. A défaut d'accord amiable relatif à ce différend trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de rencontre des représentants des directions générales prévue ci-dessus, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent […]. La procédure de traitement des désaccords constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action judiciaire au fond. »;

Attendu que le Directeur Général de TRANSDEV a adressé le 16 juillet 2021 au Senior Vice-Président de DEVOTEAM un courrier informant ce dernier des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution du contrat cadre ; qu'une réunion entre les Directions Générales des parties s'est tenue dans les locaux de TRANSDEV à [Localité 1], le mardi 21 septembre 2021 ; que bien que la réunion du 21 septembre 2021 n'ait pas été organisée dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du 16 juillet 2021, le processus de règlement du différend a bien été mis en œuvre par TRANSDEV, ce qui ne peut lui être reproché ; que les échanges produits démontrent, par ailleurs, que les parties ont évoqué la

réalisation de concessions réciproques, et ce dans le but de trouver une issue amiable au présent litige afin d'éviter d'avoir à emprunter la voie contentieuse ;

Le tribunal dira que TRANSDEV est bien fondée en son action en ce qu'elle a respecté la clause de conciliation préalable présente au sein du contrat.

Sur la relation contractuelle

Attendu que le 15 mars 2019, TRANSDEV a lancé un appel d'offre: « Le groupe TRANSDEV possède une application développée en interne nommée FDS (Feuille de Service) qui sert à la planification et au suivi de l'activité des chauffeurs de Bus. Cette application réalise aussi la prépaie, et envoie les informations de l'activité des chauffeurs au système de paie. Cette application est en mode Client-Lourd avec un module Web à destination des agents de conduite. Son développement a été initié dans les années 2000 et l'application nécessite d'être réécrite afin de : - disposer d'un outil permettant une amélioration des opérations de planification- faire de l'outil un accélérateur métier- disposer d'une expérience utilisateur plus performante- résorber la dette technologique- rendre l'application plus communicanteaméliorer le TCO. La Direction Digitale France a été mandaté par le groupe pour mener à bien ce projet. Elle gérera ce projet en collaboration avec la Direction de la Performance France (DPF) qui représente la Maitrise d'ouvrage sur cette application. Ce projet a été estimé à environ 4 500 jours homme de développement et doit être mené entre 24 et 30 mois. Définition des besoins : La Direction Digitale France établit le présent dossier de consultation afin de sélectionner une entreprise pouvant mettre à disposition les profils adéquats aptes à mener à bien ce projet. Ces profils s'intégreront avec l'équipe TRANSDEV existante afin de constituer l'équipe projet. »; que le descriptif des profils et le planning envisagé sont produits dans l'appel d'offre ;

Attendu qu'à la suite de l'appel d'offre piloté par TRANSDEV, celle-ci a sélectionné DEVOTEAM; que les parties ont conclu le 2 septembre 2019 un « contrat-cadre de prestations de services en méthodologie agile » qui a pris rétroactivement effet à compter du 21 mai 2019 pour une durée de 3 ans ; que « Le contrat cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s'engage à réaliser, en méthodologie agile et sur demande de l'acheteur, des prestations de services précisées au sein du « Product Backlog » et telles qu'elles seront détaillées dans les contrats d'application. En effet, un sprint ou un ensemble de sprints, fera l'objet d'un contrat d'application (rattaché à ce contrat cadre), et d'une commande spécifique associée à ce contrat d'application. » ; qu'au titre des obligations du fournisseur, DEVOTEAM s'est engagée à un devoir de conseil, d'information et d'alerte et « dans le cadre de la maitrise d'œuvre assurée par le fournisseur il est déterminant pour lui que ce dernier pilote et/ou collabore de manière effective et spontanée avec tous les prestataires tiers contractuellement liés à l'Acheteur et pouvant avoir un lien avec l'exécution du contrat… » ; qu'au titre de ses obligations, l'acheteur s'engage à assurer la maitrise d'ouvrage des prestations; que dans le cadre de l'appel et du contrat, TRANSDEV assure la maitrise d'ouvrage du projet et DEVOTEAM la maitrise d'œuvre ;

Attendu qu'à l'issue du « Sprint 0 », TRANSDEV a établi son « Product Backlog » initial ; que le « Product Backlog » est un document du projet, constitué d'une liste ordonnée des fonctionnalités susceptibles d'être développées, appelées « Users Stories » ; que

conformément à la méthodologie agile, le « Product Backlog » n'est pas figé et est amené à évoluer au cours du projet ; que lors « d'un sprint », un sous ensemble de ces « User Stories » est extrait du « Product Backlog » afin d'être développé ; le périmètre déterminé de fonctionnalités à développer devient alors figé, sprint par sprint ; que le « Product Backlog » issu du « Sprint 0 » prévoit ainsi le développement de quatre modules qui composent la nouvelle application FDS: MobiMe, MobiNow, MobiTour et MobiPlanning ;

Attendu que TRANSDEV a commandé 84 contrats d'application de services à DEVOTEAM entre septembre 2019 et septembre 2021 ; que le contrat-cadre ne prévoit pas d'obligation de commande, ni de prix global et forfaitaire ; que les parties ont négocié et conclu 84 contrats d'application et bons de commande associés pour des « sprints » successifs entre septembre 2019 et septembre 2021 ; que le contrat cadre prévoit un mécanisme de commande au fil du projet, selon les besoins de TRANSDEV, avec l'application d'une grille de taux journaliers par profil de technicien ; que chaque commande de services par TRANSDEV se matérialise par la signature d'un contrat d'application, qui définit le prix de la commande ; que le prix étant déterminé en multipliant les taux journaliers par l'estimation par les équipes du nombre de jours nécessaires à la réalisation de la commande ;

Attendu que le contrat cadre ne contient pas de planning global mais qu'il est mentionné à plusieurs reprises l'importance du respect des délais par le fournisseur et qu'en cas de dépassement « les conséquences sur les délais du fournisseur impacté par ledit dépassement seront discutés par les parties » ; que le contrat cadre stipule à son article 13 que « le calendrier de chaque sprint sera prévu dans le contrat d'application correspondant. Le respect de ce calendrier contractuel constitue une obligation de résultat pour le Fournisseur et pourra être assorti de pénalités de retard non libératoires qui seront définies dans chaque Contrat d'application et qui porteront sur le périmètre du sprint concerné » ;

Attendu que le 30 juin 2021, conformément à la demande de TRANSDEV, DEVOTEAM a communiqué sa proposition de forfaitisation du reste à faire, estimé sur la base du « Product Backlog » complémentaire transmis par TRANSDEV ; que TRANSDEV n'a pas répondu à cette proposition.

Sur l'exécution du contrat cadre

Attendu que TRANSDEV reproche à DEVOTEAM des manquements contractuels au titre de la gouvernance ;

Attendu que le maître d'ouvrage assure la gouvernance du projet ; que le maître d'œuvre est chargé de veiller à l'exécution des travaux ; que le contrat attribue une maitrise d'ouvrage et une obligation de gouvernance et de pilotage du projet à TRANSDEV et une obligation de conseil, de maîtrise d'œuvre et de collaboration à DEVOTEAM ; que TRANSDEV ne démontre aucun défaut de qualité de la gouvernance de nature à justifier sa décision de résilier le contrat ;

Attendu que TRANSDEV reproche à DEVOTEAM des manquements contractuels au titre de la gestion des équipes DEVOTEAM ; que TRANSDEV allègue que DEVOTEAM aurait failli dans la gestion de ses équipes et produit quatre échanges d'emails entre TRANSDEV et DEVOTEAM et deux supports de comité de pilotage ; que TRANSDEV ne démontre pas en

quoi ces pièces feraient la preuve que les équipes DEVOTEAM auraient été mal gérées, qu'il y aurait eu un roulement affectant le bon déroulé des prestations ou que DEVOTEAM aurait affecté des ressources ne disposant pas des compétences nécessaires sur le projet FDS ;

Attendu que TRANSDEV prétend que DEVOTEAM n'aurait pas respecté les délais impératifs prévus au calendrier et qu'elle tenterait aujourd'hui de s'absoudre de ses obligations en avançant une absence de délais et de planning pour le projet et cite l'article 13 du contrat cadre ; que DEVOTEAM rappelle légitimement que le contrat cadre ne contient aucun planning global, pas même estimatif ; que les plannings figurant dans les supports de comités de pilotage et l'email mentionnés par TRANSDEV constituent des outils de pilotage du projet et non des engagements contractuels ; que la définition du « Product Backlog » initial permet d'établir une première estimation de planning, que cette estimation varie ensuite, selon l'évolution du projet, conformément aux principes de la méthodologie agile contractuellement définis ; que le planning estimatif qui figurait dans le comité de pilotage du 19 novembre 2019 a évolué, comme en atteste le planning estimatif figurant dans le comité de pilotage du 15 février 2021 ;

Attendu que TRANSDEV prétend que DEVOTEAM n'aurait pas respecté l'indicateur relatif au délai de prise en compte de certaines anomalies et de résolution de ces anomalies ; que le contrat cadre prévoit que DEVOTEAM était engagée sur les durées de sprints dans chaque contrat d'application généralement de 3 semaines ; que l'article 13 du contrat stipule : « Le calendrier de chaque sprint sera prévu dans le contrat d'application correspondant. Le respect de ce calendrier contractuel constitue une obligation de résultat pour le Fournisseur et pourra être assorti de pénalités de retard non libératoires qui seront définies dans chaque Contrat d'application et qui porteront sur le périmètre du sprint concerné. » ; que TRANSDEV prétend que « les délais de résolution des anomalies n'ayant pas été respectés » ou encore que « lorsqu'un sprint était entaché d'anomalies, une partie du temps passé sur le sprint suivant était dédié à la correction desdites anomalies » ;

Attendu que TRANSDEV, à l'appui de sa démonstration, produit un extrait de l'outil de suivi de projet utilisé par les parties, l'outil « JIRA » dont TRANSDEV a coupé les accès de DEVOTEAM dès le 11 février 2022; que ce document produit à ce titre est non contradictoire et à faible force probante ; que le constat huissier sur l'outil « JIRA » date du 4 décembre 2024, presque 3 ans après la résiliation du contrat; que TRANSDEV n'explique pas les divers calculs qu'elle a effectués et qui, selon elle, démontreraient le non-respect allégué des délais de prise en charge et de résolution des anomalies ;

Attendu que TRANSDEV ne démontre pas le dépassement des délais de résolution ; que par ailleurs le respect des délais supposait le respect par TRANSDEV de ses propres obligations au titre de la méthodologie agile, ce qui n'a pas toujours été le cas, au regard des délais de déclarations des anomalies ; que TRANSDEV ne démontre pas que DEVOTEAM n'aurait pas respecté la durée des sprints prévue dans les contrats d'application ; que quand bien même DEVOTEAM aurait pris du retard dans la prise en compte des anomalies, la quasi-totalité des anomalies ont été résolues par DEVOTEAM et les développements qu'elle a livrés sont utilisés par TRANSDEV ; que DEVOTEAM a résolu la quasi des anomalies listées, respectant raisonnablement l'indicateur contractuel de délai de résolution ;

Attendu que TRANSDEV reproche à DEVOTEAM la non-conformité de la totalité des livrables fournis ;

Attendu que les modules MobiMe et MobiNow ont été livrés et testés par DEVOTEAM puis, recettés et mis en production par TRANSDEV; que ces modules étaient conformes aux prestations commandées ; que les développements du module MobiTour ont été suspendus, d'un commun accord des parties ; que TRANSDEV allègue que la version du module MobiPlanning serait inexploitable ; que DEVOTEAM a livré une version du module MobiPlanning, à savoir une version sans anomalie bloquante et majeure le 27 janvier 2022.

Sur la réversibilité et les droits de propriété intellectuelle

Attendu que TRANSDEV reproche à DEVOTEAM qu'elle n'aurait pas effectué les opérations de réversibilité telles que prévues au contrat cadre ;

Attendu que TRANSDEV souhaitait pouvoir utiliser les livrables de DEVOTEAM, puisqu'elle a sollicité la réversibilité ; que pour pouvoir utiliser ces livrables, TRANSDEV devait en détenir les droits de propriété intellectuelle, ce qui supposait leur complet paiement, conformément à l'article 18 du Contrat-Cadre : « Cette cession [des droits de propriété intellectuelle] prend effet au fur et à mesure de la réalisation des Eléments, et sous réserve du complet paiement de l'Elément concerné. » ; que TRANSDEV reproche à DEVOTEAM d'avoir refusé d'émettre une facture relative à la cession des droits de propriété intellectuelle, puis, d'avoir émis une facture au descriptif mensonger ; que le contrat cadre prévoit que les factures sont émises à la signature du procès-verbal de recette ; que s'agissant des derniers développements livrés (module MobiPlanning), les parties n'ont signé aucun procès-verbal de recette ; que DEVOTEAM a demandé que le procès-verbal communiqué le 27 janvier 2022 soit signé afin d'émettre une facture, conformément aux stipulations du contrat cadre ; que TRANSDEV a refusé de signer le procès-verbal de recette ; qu'il ressort des pièces communiquées que TRANSDEV a continué à utiliser les éléments livrés par DEVOTEAM après la résiliation du contrat ;

Attendu que TRANDEV ne démontre pas les manquements contractuels allégués à DEVOTEAM;

Le tribunal dira que DEVOTEAM n'a pas manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et par voie de conséquence déboutera TRANSDEV de ses demandes de condamner DEVOTEAM à lui payer de la somme de 1.331.190 euros correspondant aux manquements contractuels constatés dans le cadre du développement des modules MobiMe et MobiNow, la somme de 937.622 euros correspondant aux manquements constatés dans le cadre du développement des modules constatés dans le cadre du développement du module MobiPlanning et la somme 2.250.000 euros correspondant aux coûts engendrés par le retard de livraison de l'application MobiServices.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que DEVOTEAMI pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera

TRANSDEV à verser à DEVOTEAM la somme de 25 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Sur les dépens

Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, TRANSDEV sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 * dit que SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS est bien fondée en son action en ce qu'elle a respecté la clause de conciliation préalable présente au sein du contrat,
 * dit que SA DEVOTEAM n'a pas manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019,
 * déboute SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS de sa demande de condamnation de SA DEVOTEAM à payer la somme de 1.331.190 euros dans le cadre du développement des modules MobiMe et MobiNow, la somme de 937.622 euros dans le cadre du développement du module MobiPlanning et la somme 2.250.000 euros dans le cadre de l'application MobiServices,
 * condamne SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS à verser à SA DEVOTEAM la somme de 25 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,
 * rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution,
 * condamne SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.

Délibéré le 07 juillet 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.