Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 1 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025

RG 2023015039

ENTRE :

SAS ECONOCOM, dont le siège social est 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX - RCS B 326966777

Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Maxime PEYRAT Avocat (C2621) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

SAS TRADESHIFT, dont le siège social est 77 boulevard Vauban 59000 Lille - RCS B 801898941

Partie défenderesse : assistée de Me VERDINES [W] Avocat (A77) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 10 mars 2023, la SAS ECONOCOM assigne la SAS TRADESHIFT.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 1 er avril 2025 :
 * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants,
 * DONNER ACTE à ECONOCOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société TRADESHIFT et,

DONNER ACTE à la société ECONOCOM de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et action de la société TRADESHIFT, et y acquiesce.

En tout état de cause,
 * DIRE que conformément aux termes du protocole d'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
 * La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Prendre acte du désistement de la SAS ECONOCOM de son instance et action ;

Prendre acte de l'acceptation du désistement de la société TRADESHIFT ;

Prendre acte du désistement de la société TRADESHIFT de son instance et action en ce qui concerne ses demandes reconventionnelles ;

Constater, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal et l'extinction de l'instance ;

Prendre acte de ce que chacune des parties conservera les frais à sa charge

Sur ce,

Attendu que la SAS ECONOCOM déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS TRADESHIFT ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 1 er avril 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.