TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-8 — 4 décembre 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

Copie à l'expert

В9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023030342

ENTRE :

Société de droit espagnol ACCIONA ESCO S.L, dont le siège social est [Adresse 12]

Partie demanderesse : assistée de Maître Jacques BOUYSSOU de la SELARL ALERION AVOCATS Avocat (K126) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

1) M. [G] [P], demeurant [Adresse 2]

2) Mme [O] [B], demeurant [Adresse 2]

3) SAS ALTERBRIDGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 803240910

4) LE FONDS [O] INITIATIVES, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Martine LALLEMAND du Cabinet FLV & ASSOCIES - Avocat (R35) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

Avocat (R235) et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS ET PROCEDURE

EQINOV, devenue ACCIONA ENERGIE (ci-après « EQINOV ») a trois activités principales : (i) des services de réduction de la consommation d'énergie, son cœur de métier historique, où elle intervient notamment en tant que délégataire d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), à la fois auprès des entreprises consommatrices susceptibles de générer des CEE dans le cadre de travaux d'amélioration de la performance énergétique, et auprès du Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE), afin d'obtenir lesdits certificats ; (ii) des services de flexibilité électrique, dits FLEX, au titre desquels elle pilote à distance les équipements électriques d'industries ou de bâtiments tertiaires sur de courtes périodes et (iii) des prestations de services de conseil et d'ingénierie en matière d'efficacité énergétique.

Madame [B] [O] et Monsieur [P] [G], fondateurs d'EQINOV (ci-après « les Fondateurs »), détenaient respectivement 10 % et 10,4 % du capital social de la société à titre personnel, ainsi qu'une participation indirecte de 50,1 % par l'intermédiaire de leur société commune, ALTERBRIDGE, le fonds de dotation [O] INITIATIVES, dont la présidente est Mme [O], en détenant 0,5 %, le solde étant détenu par d'autres parties qui ne sont pas dans la cause.

La société ACCIONA ESCO S.L., de droit espagnol, est une filiale de ACCIONA GENERACION RENOVABLE S.A., elle-même détenue par CORPORACION ACCIONA ENERGIAS RENOVABLES S.A., société cotée à la tête du groupe ACCIONA ENERGIA. Ces sociétés, qui ne sont pas dans la cause, appartiennent au groupe espagnol d'ingénierie et de construction ACCIONA (qui n'est pas non plus dans la cause).

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

En janvier 2021, dans une perspective de cession partielle du capital de leur société, les Fondateurs, accompagnés d'autres actionnaires, notamment ALTERBRIDGE, lancent un processus d'appel d'offres en vue de trouver un acquéreur majoritaire. ACCIONA remet une première offre non contraignante le 15 février 2021, fondée sur une valorisation globale d'environ 140 millions d'euros. À l'issue d'un second tour en mars 2021, ACCIONA confirme son intérêt et formule une offre ferme le 14 mai 2021.

Le 18 octobre 2021, les parties concluent un contrat de cession par lequel ACCIONA s'engage à acquérir 85 % du capital d'EQINOV pour un prix fixe de 76,5 millions d'euros, assorti de deux compléments de prix pouvant aller jusqu'à 33,6 millions d'euros pour les Fondateurs, soumis à un certain nombre de conditions. Les Fondateurs conservent 15 % du capital par l'intermédiaire d'ALTERBRIDGE.

Le 1er février 2022, les parties se réunissent pour acter la levée des conditions suspensives et la prise d'effet de la cession. Ce même jour, plusieurs documents sont signés pour organiser la gouvernance postérieure à l'acquisition, notamment :

Un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur la participation de 15 % détenue par ALTERBRIDGE ;

Deux contrats de mandataire social prévoyant la nomination des Fondateurs en qualité de directeurs généraux d'EQINOV, aux côtés d'un nouveau président, M. [L] [X] [V], ainsi que l'intégration de Madame [O] et d'ALTERBRIDGE, représenté par M. [G], au Comité de Surveillance.

Les relations entre les parties se détériorent rapidement, chacune se considérant comme lésée, les Fondateurs alléguant une éviction progressive de leurs responsabilités et ACCIONA estimant avoir été induite en erreur sur la valeur de la société.

Soutenant être dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions dans des conditions conformes à leur mandat, les Fondateurs adressent, le 28 juillet 2022, un courrier aux quatre représentants d'ACCIONA au Comité de Surveillance par lequel ils prennent acte du fait que le comportement de la société et de son actionnaire s'analyse comme une résiliation de fait de leurs contrats de mandataires sociaux.

Le 5 août 2022, ACCIONA accuse réception de ce courrier, considérant cette prise d'acte comme une démission mettant fin de manière anticipée au préavis contractuel. Contestant leurs conditions de départ de l'entreprise, M. [P] [G] et Mme [B] [O] assignent la société EQINOV devant le tribunal de céans par acte extrajudiciaire du 20 mars 2023 ; l'affaire est enrôlée sous le n° RG 2023018488.

Considérant qu'elle a été l'objet de manœuvres dolosives et qu'elle a été trompée sur la valeur de l'entreprise, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV, assigne M. [P] [G], Mme [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds [O] INITIATIVES devant le tribunal de céans par acte extrajudiciaire du 25 mai 2023 ; l'affaire est enrôlée sous le n° RG 2023030342.

Le 14 octobre 2022, ACCIONA notifie à ALTERBRIDGE l'exercice de sa promesse d'achat de la participation résiduelle de 15 %. Conformément au pacte d'associés, un processus d'évaluation contradictoire (ci-après le « processus de valorisation ») est engagé.

Le 29 novembre 2022, ACCIONA communique un rapport établi par le cabinet [E] valorisant la société à hauteur de 23 134 000 € et la participation minoritaire d'ALTERBRIDGE à 3,470 millions d'euros, compte tenu d'une décote de 50 % sur la valeur des titres liée à la cessation de leur mandat de directeur général des Fondateurs, selon elle en «

bad leavers

», (partants fautifs) le 13 septembre 2022.

Par courrier du 27 mars 2023, le président d'EQINOV informe ALTERBRIDGE que le transfert de titres a été effectué le 17 janvier 2023 après mise sous séquestre du prix ; le 6 avril 2023, M. [G] adresse au président d'EQINOV un courrier contestant la régularité de ce transfert. Par ordonnance du 28 juillet 2023, le président du tribunal de céans fait droit à la demande de communication de pièces d'ALTERBRIDGE et ordonne à ACCIONA et EQINOV de transmettre à ALTERBRIDGE la documentation manquante nécessaire à l'accomplissement par le cabinet EY de sa mission de valorisation ; le rapport établi par EY et envoyé le 28 octobre 2023 à ACCIONA valorise la société entre 74,8 millions d'euros et 92,4 millions d'euros au 28 juillet 2022.

Le processus de valorisation se bloque.

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal joint les deux instances RG2023018488 et RG 2023030342 sous le n°J2024000522 et renvoie l'affaire pour calendrier à l'audience du JCIA du 16 octobre 2024.

A cette audience, les parties demandent une formation collégiale ; un nouveau calendrier est établi et l'affaire est renvoyée à l'audience collégiale du 7 mai 2025.

Par conclusions régularisées à l'audience du 7 mai 2025, ACCIONA ESCO S.L et ACCIONA ENERGIA France (anciennement EQINOV) demandent au tribunal de :

Au titre des dissimulations par les Fondateurs et [O] INITIATIVES d'informations essentielles lors de la cession

A titre liminaire

Déclarer recevable l'action d'ACCIONA ESCO S.L

A titre principal,

CONDAMNER in solidum [P] [G], [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES à verser à la société ACCIONA ESCO S.L la somme de 51.200.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de leur dol dans la conclusion du Contrat de Cession, avec intérêts au taux légal ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER solidairement [P] [G], [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES à verser à la société ACCIONA ESCO la somme de 33.715.540,40 euros en application des articles 10 et

11 du Contrat de Cession en écartant les clauses de limitation de responsabilité, avec intérêts au taux légal ;

A titre infiniment subsidiaire,

CONDAMNER solidairement [P] [G], [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES à verser à la société ACCIONA ESCO la somme de 7.556.363,79 euros en application des articles 10 et 11 du Contrat de Cession, avec intérêts au taux légal ;

En tout état de cause,

DEBOUTER [P] [G], [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES de leur demande tendant à voir condamner la société ACCIONA ESCO S.L à verser à [P] [G], [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES la somme de 100 000 € chacun à titre de dommages-intérêts à raison du caractère prétendument abusif de son action,

Au titre du départ de [P] [G] et [B] [O] de la Société

A titre principal, sur le fond

DEBOUTER [P] [G] et [B] [O], de leur demande de condamner la société ACCIONA ENERGIA France à verser à [P] [G] et [B] [O] la somme de 75 000 € chacun au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 5 de leurs contrats de mandataire social ;

Débouter [P] [G] et [B] [O] de leur demande tendant à voir condamner la société EQINOV / ACCIONA ENERGIA France à leur verser à chacun la somme de 500 000 € au titre des conditions abusives et vexatoires de leur révocation,

Débouter [P] [G] et [B] [O] de leur demande tendant à voir condamner la société EQINOV /ACCIONA ENERGIA France à leur verser à chacun la somme de 105 000 € au titre de la non-souscription à leur bénéfice d'une garantie sociale du chef d'entreprise au titre de l'article 4.3 du Contrat de mandataire social,

A titre reconventionnel

CONDAMNER solidairement [P] [G] et [B] [O] à verser à la société EQINOV ACCIONA ENERGIA France la somme de 208 659,45 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation de leurs obligations dans l'exécution de leurs mandats sociaux, avec intérêts au taux légal ;

Condamner [P] [G] à verser à la société EQINOV la somme de 1 018 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation de ses obligations dans l'exécution de son mandat social avec intérêts au taux légal,

En tout état de cause

Débouter [P] [G] et [B] [O] la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES de toutes demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER solidairement [P] [G] et [B] [O] la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES à verser à la société EQINOV la somme de 300.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions du 20 mars 2025, M. [P] [G], Mme [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le Fonds [O] INITIATIVES demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1178, 1231-3 et 1240 du Code civil, Vu les articles 122, 32-1, 367, 514 et 700 du Code de Procédure civile,

Vu le contrat de cession conclu le 18 octobre 2021 entre Madame [O], Monsieur [G] et ACCIONA ESCO SL,

Vu les contrats de mandataires sociaux conclus le 1er février 2022 entre EQINOV SAS et Madame [O] et Monsieur [G],

JUGER que Madame [B] [O] et Monsieur [P] [G] ont été révoqués de leur mandat social respectif de directeur général de la société EQINOV SAS ;

JUGER que ces révocations revêtent un caractère vexatoire ;

JUGER que Monsieur [P] [G], Madame [B] [O], la société Alterbridge et le fonds [O] Initiatives n'ont commis aucun dol à l'occasion de la conclusion du contrat de cession conclu avec la société ACCIONA ESCO S.L. le 18 octobre 2021 ;

JUGER que Monsieur [P] [G], Madame [B] [O], la société Alterbridge et le fonds [O] Initiatives n'ont violé aucune des déclarations et garanties prévues par les articles 10 et 11 du contrat de cession conclu avec la société ACCIONA ESCO SL. le 18 octobre 2021.

En conséquence :

CONDAMNER la société EQINOV SAS à verser à Madame [O] et Monsieur [G] la somme de 75.000 euros chacun au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 5 de leur contrat de mandataire social ;

CONDAMNER la société EQINOV SAS à verser à Madame [O] et Monsieur [G] la somme de 500.000 euros chacun au titre du préjudice subi en raison des conditions abusives et vexatoires de leur révocation ;

CONDAMNER la société EQINOV SAS à verser à Madame [O] et Monsieur [G] la somme de 105.000 euros chacun au titre du préjudice subi en raison de l'absence de souscription par la société EQINOV SAS d'une garantie sociale du chef d'entreprise à leur bénéfice en application des stipulations de l'article 4.3 de leur contrat de mandataire social ;

DEBOUTER la société EQINOV de ses demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de Monsieur [P] [G] et de Madame [B] [O] ;

DEBOUTER la société ACCIONA ESCO SL de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions à l'encontre de Monsieur [P] [G], Madame [B] [O], la société Alterbridge et le fonds [O] Initiatives ;

CONDAMNER la société ACCIONA ESCO S.L. à verser à Monsieur [P] [G], Madame [B] [O], la société Alterbridge et le fonds [O] Initiatives la somme de 100.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts à raison du caractère abusif de son action ;

Au surplus :

CONDAMNER solidairement les sociétés EQINOV SAS et ACCIONA ESCO S.L à verser à Monsieur [P] [G], Madame [B] [O], la société Alterbridge et le fonds [O] Initiatives la somme de 120.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les sociétés EQINOV SAS et ACCIONA ESCO S.L au paiement des entiers dépens de l'instance.

Une troisième procédure (N° RG 2025000134) est introduite le 2 janvier 2025 à l'encontre d'ACCIONA sur cette affaire par la seule société ALTERBRIDGE, par laquelle cette dernière demande au tribunal de mettre en œuvre la procédure prévue dans leur pacte d'associés pour désigner un « tiers expert » chargé d'évaluer la valeur de la société EQINOV en tenant compte des expertises menées respectivement par ACCIONA et par M. [G] et Mme [O].

Au vu de cette nouvelle procédure, et de cette demande d'expertise qui modifie le contexte entourant l'affaire RG 2023030342, le tribunal, par jugement du 3 juillet 2025, ordonne la disjonction de l'instance J2024000522, condamne la société EQINOV SAS, dans le cadre de

l'affaire RG 2023018488, à verser à Madame [O] et à Monsieur [G] la somme de 100.000 euros à chacun, déboutant ces derniers de leurs autres demandes, et, dans l'affaire RG N°2023030342, ordonne la réouverture des débats et convoque les parties à son audience du 6 octobre 2025.

Les parties se rendent à l'audience collégiale du 6 octobre 2025 sur l'affaire RG 2023030342. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

ACCIONA

soutient que :

A titre principal

En droit

En application des articles 1130 et 1131 du code civil, le dol est un vice de consentement cause de nullité du contrat lorsqu'il a été déterminant, c'est à dire de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. En vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 1137 du code civil le dol est caractérisé en présence de manœuvres frauduleuses mais aussi en présence d'une réticence dolosive, c'est-à-dire d'une rétention volontaire d'informations dont le détenteur connaît le caractère déterminant pour l'autre partie ;

L'obligation d'information précontractuelle, issue de l'article 1112-1 du code civil, impose à une partie de révéler toute information ayant un lien direct avec le consentement de l'autre, notamment en matière de cession de titres où la sincérité des données financières est essentielle ;

L'existence d'un dol entraîne la nullité du contrat ainsi que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de son auteur en vertu des articles 1178 et 1240 code civil.

En l'espèce

L'obligation du Cédant de fournir au Cessionnaire tous renseignements nécessaires à son information sur la valeur des parts sociale vendues était prévue aux articles 10.6, 10.21 et 11.11.3 du Contrat ;

Dans le cadre de l'appel d'offres, les Fondateurs ont communiqué aux potentiels acquéreurs différents documents, parmi lesquels les comptes 2020 ainsi que des rapports de due diligence et un Business plan pour 2021 à 2026 très positifs. ACCIONA a découvert la situation réelle après la Cession, le 21 mars 2022, lors de la présentation du budget 2022 au Comité de Surveillance. Les Fondateurs avaient choisi de taire l'information, leur note du 2 avril 2022, qui fournit des éléments d'explication, n'ayant été fournie que deux mois après la réalisation de la Cession et à la demande du Comité de Surveillance ;

Dès juin 2021, les Fondateurs savaient que la société n'avait atteint que 14 % de l'objectif annuel pour 2021, de sorte que l'objectif annoncé dans le Business plan ne pourrait être atteint et le 18 octobre 2021 ils pouvaient prévoir les volumes de l'année.

Les Fondateurs ont confirmé le « Business plan » (plan d'affaires) en juin 2021 et l'ont annexé au Contrat de Cession le 18 octobre 2021, dissimulant la situation réelle d'EQINOV ;

L'argument des vendeurs selon lequel les données de marché étaient publiques ne tient pas, puisque seule EQINOV avait accès aux informations précises sur ses transactions ;

Si ACCIONA avait été bien informée, son évaluation de la société aurait été drastiquement différente;

Les Fondateurs n'ont pas davantage jugé utile d'informer ACCIONA de la dégradation de la situation entre la signature du contrat de cession le 18 octobre 2021 et la réalisation de l'opération le 1er février 2022 alors qu'ils avaient connaissance des résultats de l'année 2021 en début 2022 et qu'à cette date un ajustement du prix de cession était encore possible ;

En outre, la démission prématurée de [B] [O] et [P] [G], moins de six mois après la cession de la société, constitue une manœuvre dolosive car ACCIONA ESCO avait clairement établi que le maintien des fondateurs dans l'entreprise, pour une durée minimale de cinq ans, était une condition déterminante de son consentement.

A titre subsidiaire, sur la mise en œuvre des garanties contractuelles

Si le tribunal décidait de ne pas faire application des dispositions légales sur le dol, il constaterait qu'ACCIONA est en droit de se voir indemnisée de son préjudice par application des garanties consenties par les Fondateurs et [O], toute violation des déclarations de conformité faites par les Vendeurs à l'article 10 ouvrant droit à indemnisation au titre des articles 11.1.3 et suivants du contrat, même en l'absence d'intention dolosive ; l'article 9.5 du contrat, bien qu'il admette une certaine marge d'incertitude sur les projections, exige que ces informations soient fournies de manière sincère et complète.

Sur l'évaluation du préjudice

A titre principal :

Les fondateurs et [O] INITIATIVES ont induit ACCIONA ESCO en erreur lors de l'acquisition d'EQINOV, en fournissant des informations trompeuses sur la situation financière de la société. ACCIONA ESCO a payé un prix total de 76,5 millions d'euros, composé d'un prix fixe et deux compléments de prix («

earn-out

») pouvant aller jusqu'à 33,6 millions d'euros ;

L'analyse de [E] conclut que, si ACCIONA ESCO avait eu accès à toutes les informations pertinentes, elle n'aurait payé que 25,3 millions d'euros pour l'acquisition de 85% d'EQINOV, ce qui représente un préjudice de 51,2 millions d'euros ;

Les Fondateurs et [O] INITIATIVES n'ont pas fourni de contre-expertise sérieuse pour contester l'évaluation établie par le rapport [E], et n'ont fourni qu'une analyse d'Ernst & Young qui s'appuie sur des prévisions de marché postérieures à la cession, ce qui n'est pas pertinent pour évaluer un préjudice à la date de la cession. De plus, les projections optimistes sur l'activité des CEE sont mensongères, compte tenu des évolutions réelles du marché.

A titre subsidiaire, en application des articles 10 et 11 du Contrat, [P] [G], [B] [O], ALTERBRIDGE et [O] INITIATIVES ayant ensemble perçu 65,85 % du prix total de cession, sont solidairement responsables à hauteur de 65,85 % du préjudice subi par ACCIONA, c'est-à-dire à hauteur de 33.715.540,4 euros.

À titre infiniment subsidiaire, si le dol n'est pas retenu, le préjudice d'ACCIONA ESCO doit être indemnisé en vertu des plafonds de responsabilité définis à l'article 11.4.2 (iii). Selon ces dispositions, la responsabilité de l'ensemble des vendeurs en cas de violation des garanties ne peut excéder 15 % du prix de cession payé, soit un montant de 11.475.000 euros, le montant à indemniser par les fondateurs et [O]

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s'élevant à 65,85 % de cette somme, soit à 7.556.363,79 euros.

M. [P] [G], Mme [B] [O], ALTERBRIDGE et [O] INITIATIVES

répondent que :

ACCIONA échoue à démontrer l'existence d'un dol, faute d'éléments probants. Ses allégations reposent principalement sur des attestations émanant de ses propres salariés, ce qui ne saurait suffire à établir une manœuvre dolosive ; comme preuve de ce dol, elle cite le refus des Vendeurs de mettre à jour les comptes et de fournir un rapport d'activité interne dont elle estime qu'il était nécessaire pour prouver l'impossibilité d'atteindre les objectifs du business plan. Cependant, elle ne prouve ni la dissimulation intentionnelle de ces informations ni que ces dernières aient joué un rôle déterminant dans son consentement ; aucune information essentielle à une décision éclairée ne lui a été dissimulée et les données financières fournies étaient exactes ;

ACCIONA tente également de fonder ses demandes sur une supposée inexactitude des déclarations et garanties contractuelles. Mais cette argumentation repose sur les mêmes éléments que ceux avancés pour justifier le dol, rendant cette prétention tout aussi infondée ;

L'ensemble des griefs d'ACCIONA repose sur le rapport [E], aussi bien pour justifier une prétendue tromperie que pour chiffrer son préjudice. Or, ce préjudice n'est démontré ni dans son principe, ni dans son montant, et aucun lien de causalité n'est établi entre les manquements allégués et le préjudice invoqué.

Le dol implique à la fois un élément matériel (manœuvres, mensonges, ou rétention d'information) et un élément intentionnel (l'intention de tromper), et doit avoir été déterminant dans le consentement ; la simple présentation de prévisions financières surestimées ne constitue pas un dol, surtout si ces éléments sont conditionnels et si le cessionnaire a eu un accès complet aux informations financières avant la cession. En outre, un cédant n'est pas tenu de mettre en garde contre le caractère optimiste de prévisions sérieuses et non trompeuses.

Les informations qu'ACCIONA prétend avoir ignorées étaient accessibles au public, notamment via le registre Emmy (registre national des CEE, note du tribunal) ;

ACCIONA était accompagnée de conseillers tout au long d'un processus d'appel d'offres structuré, qui a duré 18 mois ; en tant qu'investisseur averti, elle ne peut prétendre qu'elle a été trompée sur des éléments qu'elle connaissait ou aurait dû connaître.

Sur le préjudice

Les prétentions d'ACCIONA sont fantaisistes dans leur quantum. Le rapport [E], sur lequel elles se fondent, nie totalement les spécificités du marché des CEE, marqué par une forte régulation, une dynamique de croissance solide et une forte cyclicité ; fondé sur une méthodologie DCF («

Discounted Cash Flows »

, valeur actualisée nette), il extrapole à perpétuité des tendances 2022 qui constituent un bas du cycle, sans retour à meilleure fortune, alors que le marché des CEE est naturellement cyclique ;

Aux termes de son rapport établi sur le fondement d'une méthode d'estimation multicritères, d'une analyse du marché au sein duquel évolue la société et de l'aspect

cyclique de son activité, EY a valorisé la totalité des actions de la société entre 74,8 millions d'euros et 92,4 millions d'euros au 28 juillet 2022 ; les informations dont ACCIONA prétend qu'elles lui auraient été dissimulées n'ont donc pas eu le moindre impact sur la valorisation de la société, et ne lui ont pas causé de préjudice.

SUR CE

Sur la faute

L'article 1112-1 du code civil dispose que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (…)

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devrait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

En application des articles 1130 et 1131 du code civil, le dol est un vice du consentement, cause de nullité du contrat, lorsqu'il a été déterminant, c'est-à-dire «

de telle nature que, sans [lui], l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

», l'article 1178 du code civil précisant que «

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord … Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.»

Les alinéas 1 et 2 de l'article 1137 du code civil définissent le dol de la manière suivante : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »

Afin de pouvoir apprécier, au regard de ces dispositions, le bienfondé du dol allégué par la société ACCIONA, le tribunal souhaite rappeler les spécificités du secteur d'activité dans lequel se déroule le présent litige et observe à cet égard :

Que la société EQINOV, spécialisée dans le domaine de l'économie d'énergie, a le statut de délégataire au sens de l'article R 221-5 du Code de l'Energie qui permet à des entreprises soumises à une obligation d'économies d'énergie (les « obligés ») de déléguer la totalité ou une partie de leur obligation d'économies d'énergie pour une période donnée à un tiers ; dans le cadre de ce dispositif, le délégataire conclut un contrat avec l'entreprise, la collectivité ou le particulier en vue de financer le renouvellement de ses équipements ou ses travaux de rénovation énergétique, les économies permettant au délégataire de transformer ses lots auprès du Pôle National des Certificats des Economies d'Energie (PNCEE) en certificats d'économie d'énergie CEE - « la valorisation » - qu'elle vend ensuite aux « obligés » ;

Que la réalisation des travaux des divers projets en cours en vue d'obtenir des CEE d'une part et la vente des CEE d'autre part s'organisent parallèlement, l'un couvrant l'autre ;

Qu'en tout état de cause, le délégataire dispose d'une forte visibilité sur son chiffre d'affaires prévisionnel ;

Que, comme l'explique ACCIONA sans être contredite par M. [G] et Mme [O], au mois de juin d'une année N, les dirigeants d'EQINOV ont ainsi une connaissance assez fine des volumes de CEE qui seront produits avant le 31 décembre de la même année, et qu'ils ont une connaissance précise, au mois d'octobre, de l'activité de l'année en cours.

Les fondateurs avaient l'obligation légale d'informer l'Acquéreur sur la situation commerciale et économique de la Société, particulièrement en cas de retournement, ces éléments étant déterminants, sinon du consentement de l'Acquéreur, du moins du prix qu'il était prêt à payer.

Cette obligation d'information est développée dans le Contrat qui prévoit les garanties et obligations suivantes :
* Garantie que « Since the Reference Date and up to the date of this Agreement, the Company has operated its business and activities in all material respects in the ordinary course of business and there has been no material adverse change in the financial position of the Company »(« Depuis la date de référence et jusqu'à la date du présent Contrat, la Société a conduit ses affaires et ses activités selon le cours normal des affaires et il n'y a eu aucun changement négatif important dans la situation financière de la Société », [article10.6.1, traduction libre du tribunal]),

Garantie du caractère représentatif complet et exact des informations transmises à la date de réalisation de la Cession et du fait qu'aucune information significative n'est omise ou cachée (article 10.21),
* Obligation de mise à jour des informations communiquées (article 11.11.3).

Le «

business plan »

(plan d'affaires) du 16 mars 2021, deux mois avant l'offre contraignante d'ACCIONA du 14 mai 2021, prévoyait un chiffre d'affaires pour 2021 de 98,7 millions d'euros et un chiffre d'affaires 2022 de 131,4 millions d'euros, avec des volumes de CEE pour 2021 de 10.541.741 MWhc. A la réunion du Comité de Surveillance d'EQINOV du 21 mars 2022 sont actés un chiffre d'affaires de 68,8 millions d'euros pour 2021 et de 47 millions d'euros pour 2022.

Au vu du schéma établi par ACCIONA et versé en pièce 114, qui reprend, de façon incontestable, les différentes étapes chronologiques, avec le début de la due diligence fin janvier 2021, la «

non binding offer

» (offre non contraignante) le 15 février 2021, la communication du «

business plan

» vendeurs le 16 mars 2021, la signature du contrat de cession le 18 octobre 2021 et la réalisation de la cession le 1er février 2022, le tribunal constate :

Que, comme le montre le procès-verbal dressé le 8 janvier 2024 par le commissaire de justice, les Fondateurs disposaient aux mois de juin et d'octobre 2021 d'informations qui démontraient un retournement drastique de l'activité :

En juin 2021, le rapport d'activité commerciale d'EQINOV adressé aux Fondateurs montrait que la Société n'avait atteint que 14 % de son objectif de signature de contrats générateurs de CEE pour 2021, de sorte que l'objectif de volume annoncé pour 2021 ne pouvait être atteint ;

Dès septembre 2021, un mois avant la signature du contrat de cession, les Fondateurs évoquaient lors d'une présentation interne avec leurs équipes un

chiffre d'affaires au 30 septembre 2021 de 47,10 millions d'euros, et un atterrissage à fin d'année 2021, de 75,3 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 43,7 millions d'euros pour l'activité CEE, soit un chiffre très inférieur à celui du «

business plan »

, qui était de 98,7 millions d'euros ;

Que les Fondateurs n'apportent pas la moindre preuve qu'ils auraient transmis ces signaux d'alerte à ACCIONA,

Qu'à la date du 15 octobre 2021, date limite du dépôt des CEE au Pôle National, trois jours donc avant la signature du contrat de cession, la baisse des volumes de CEE ainsi que leur volume prévisible de 7 630 000 MWhc pour 2021 étaient connus des Fondateurs, et n'ont pas été communiqués à ACCIONA,

Que le « business plan » annexé au contrat de cession est le « business plan » du 16 mars 2021, sans qu'aucune modification ait été apportée et ce alors que les Fondateurs connaissaient déjà, vu le cycle commercial de la société, ses chiffres réels pour l'année 2021 et une partie de l'impact sur les chiffres annoncés pour 2022.

Que les Fondateurs n'ont pas davantage jugé utile d'informer ACCIONA de la situation dégradée de la société entre la signature du contrat de cession le 18 octobre 2021 et la réalisation de l'opération le 1er février 2022, la seule pièce versée au débat étant un courriel de M. [G] en date du 17 janvier 2022 comportant la seule phrase suivante « We estimate our 2021 turnover around 68.5 M€. Regards » (« Nous estimons notre chiffre d'affaires 2021 à environ 68,5 millions d'euros, Salutations », traduction libre du tribunal) alors qu'avant la date du 1er février 2022, en application de l'article 11.11.3 du contrat de cession, un ajustement du prix de cession était encore possible.

Le tribunal dit, en revanche, que, contrairement à ce que soutient ACCIONA, le départ des Fondateurs ne constitue pas une manœuvre dolosive puisqu'ils ont fait l'objet d'une révocation de fait, comme il en a jugé dans son jugement du 3 juillet 2025.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » et l'article 1112-1, alinéa 4 de ce même code qu'«

II incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie ».

Si la preuve du dol incombe ainsi à celui qui l'invoque, il incombe également au cédant qui prétend avoir correctement informé le cessionnaire de le prouver.

Le tribunal aura démontré plus haut que les Fondateurs ont dissimulé à ACCIONA des informations déterminantes.

Pour toute réponse précise sur ce point, les Fondateurs expliquent qu'ils ont répondu à chaque demande formulée par ACCIONA et ont suivi un processus de due diligence structuré, qui comprenait une «

data room

» (salle de données virtuelle) et un système de questions/réponses, le tribunal observant cependant que cet argument n'est illustré que par un exemple de question-réponse sur un sujet différent de celui de l'évolution des résultats commerciaux et que les Fondateurs ne fournissent aucune trace des informations qu'ils auraient pu donner sur l'état de l'activité de la Société dans la «

data room

» ; ils prétendent également n'avoir pas refusé de répondre à la demande de procéder à une mise à jour des comptes de référence de la société au 30 juin 2021 ; si aucune pièce ne témoigne d'un refus, rien, cependant, ne démontre non plus que cette information majeure ait été donnée à ACCIONA puisque la seule pièce produite à cet égard est un échange de courriels où la banque Rothschild, conseil des Vendeurs, demande à la Société un bilan au 30 juin 2021

pour le fournir à ACCIONA, sans que la preuve soit apportée de l'envoi de ce bilan à l'acquéreur.

Le tribunal constate ainsi qu'à la date du Contrat de Cession les informations communiquées par les Fondateurs et [O] sur la situation et les perspectives d'EQINOV étaient obsolètes et irréalistes, que les Fondateurs ont failli à leur obligation d'information et que cette réticence dolosive s'est poursuivie jusqu'à ce que la Cession soit parfaite.

Le tribunal constate que les Fondateurs ont commis une faute, et qu'ils ont causé un préjudice à ACCIONA, justifiant l'octroi de dommages et intérêts, comme le prévoit l'article 1178 du code civil.

Sur le préjudice

ACCIONA demande au tribunal, à titre principal, de condamner in solidum M. [P] [G], Mme [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le fonds de dotation [O] INITIATIVES à verser à la société ACCIONA ESCO S.L la somme de 51.200.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi, 33.715.540,40 euros à titre subsidiaire et 7.556.363,79 euros à titre infiniment subsidiaire.

Le tribunal relève à cet égard :

Que dans le cadre de la mise en œuvre de l'Option d'Achat d'ACCIONA sur les titres d'ALTERBRIDGE, déclenchée par le Départ des Fondateurs de la société EQINOV, le Pacte d'associés du 1er février 2022 prévoyait, en son Annexe 2, un processus de valorisation,

Que les demandes d'ACCIONA reposent sur le rapport [E], qui a été effectué dans ce cadre et communiqué le 29 novembre 2022 à ALTERBRIDGE ; ce rapport conclut que, pour 85 % du capital, le prix de cession aurait dû être de 25,3 millions d'euros au lieu des 76,5 millions d'euros versés par ACCIONA et que le préjudice s'établit donc à 51,2 M€,

Que dans le cadre du même processus le cabinet E&Y, mandaté par ALTERBRIDGE, a, dans son rapport envoyé le 28 octobre 2023, évalué la valeur de la société entre 74,8 millions d'euros et 92,4 millions d'euros au 28 juillet 2022,

Que le processus de valorisation prévu par le Pacte en cas d'une différence de plus de 10 % entre les valorisations des deux parties n'a pu être conduit à son terme,

Que, du fait de l'échec du processus de valorisation prévu par le pacte d'associés, et en l'absence d'une expertise contradictoire, le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant d'apprécier le montant du préjudice subi par ACCIONA.

L'article 232 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».

Au vu des moyens et pièces produits par les parties, le Tribunal estime ne pas disposer de toutes les informations et explications lui permettant de trancher le litige. Il considère à cet égard qu'il est nécessaire de diligenter une expertise pour être éclairé sur l'impact qu'a pu avoir à plusieurs étapes sur l'évaluation de la valeur de l'entreprise par le Cessionnaire la non communication par les Cédants d'un certain nombre d'éléments, et ce au 14 mai 2021, date de l'offre contraignante d'ACCIONA, au 18 octobre 2021, date de la signature du contrat de cession et au 1er février 2022, date de la réalisation de la cession, ainsi que sur la valeur comptable d'EQINOV au 13 septembre 2022, date de départ des Fondateurs.

Il ordonnera à cet effet, avant dire droit, la nomination d'un expert dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution qui aura été donnée au présent litige, le tribunal réservera les frais et dépens et, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, inscrira la cause au rôle des mesures d'instruction.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 232 du Code de procédure civile, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, avant dire droit :

Nomme M. [S] [M], [Adresse 4], [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :

a) Se faire communiquer tout document et pièce qu'il estimera utile à sa mission,

b) Entendre tout sachant qu'il estimera utile,

c) S'il l'estime nécessaire se faire aider de tout sapiteur de son choix,

d) Se faire communiquer et prendre connaissance :

Des informations connues et des données opérationnelles et financières communiquées à ACCIONA ESCO pour lui permettre de valoriser la société EQINOV avant la conclusion du contrat de cession ; du

business-plan

établi par la société ACCIONA ESCO en amont de l'émission de son offre ferme le 14 mai 2021

2. De l'offre ferme de la société ACCIONA ESCO du 14 mai 2021, ainsi que plus particulièrement de la structuration du prix de cession proposé par cette offre ;

Du contrat de cession conclu entre les parties le 18 octobre 2021, en ce compris l'ensemble de ses annexes dont le Business Plan des vendeurs joint en annexe n° 3.3.2 (bis);

4. De l'ensemble des documents et informations fournis par les Cédants (ou leurs conseils tels que la Banque Rothschild) à ACCIONA ESCO et relatifs à la société EQINOV au 14 mai 2021, au 18 octobre 2021 et au 1er février 2022, en particulier, mais de manière non-exhaustive l'ensemble des comptes annuels 2020 visés au contrat de cession comme « Comptes de Référence », « l'information memorandum » rédigé par la banque Rothschild, ainsi que les rapports de « Vendor Due Diligence » (Diligences raisonnables sur le Vendeur) réalisés par les cabinets EY et Boston Consulting Group ;

5. De l'ensemble des échanges intervenus entre la société ACCIONA ESCO et la banque Rothschild d'une part, et entre ACCIONA ESCO et ses conseils financiers d'autre part, dans le cadre du processus d'acquisition de la société EQINOV ;

6. Des rapports financiers et notes versés aux débats dans le cadre de la procédure en cours par les Parties, établis par les cabinets [E] et EY respectivement les 22 mai 2023, 18 décembre 2024, 24 février 2025 et 18 mars 2025 ;

7. Des pièces 60 à 66 versées par ACCIONA ESCO aux débats, dont ressortent les informations internes à disposition des Fondateurs et non reflétées dans la documentation communiquée à l'acheteur, et toute autre information pertinente qu'il plaira à l'expert de demander sur la situation financière et commerciale de la Société connue au cours de l'année 2021 et jusqu'au 1er février 2022, et notamment l'évolution des carnets de commandes ;

e) Entendre, s'il le juge utile, les auteurs des rapports d'expertise précités établis par les cabinets [E] et EY dans un cadre contradictoire ;

f) Se faire communiquer par ACCIONA ESCO et les Cédants et recueillir les données afférentes au marché français des certificats d'économie d'énergie, en s'intéressant plus particulièrement aux prévisions de croissance réalistes de ce marché, au 14 mai 2021, au 18 octobre 2021 et au 1er février 2022 ;

g) Donner son avis, sur la base de ces éléments et sur le fondement d'une approche multicritères, sur le fait de savoir si, au 14 mai 2021 – date à laquelle ACCIONA ESCO a formulé son offre ferme d'acquisition de la Société – puis au 18 octobre 2021 – date de la signature du contrat de cession, - les informations fournies à ACCIONA ESCO ou accessibles à cette dernière, notamment le registre Emmy, étaient cohérentes avec les données externes disponibles à date ;

h) Comparer les informations fournies par les cédants avec la réalité de la situation financière et commerciale de la Société au 14 mai 2021, au 18 octobre 2021 et au 1er février 2022 - en déduire, sur la base notamment du « business plan » et de la structuration du prix d'acquisition formulée par ACCIONA ESCO, l'impact sur le prix d'acquisition de la Société à ces dates ;

i) Déterminer la valeur de la société EQINOV au 13 septembre 2022, date du « départ » des Fondateurs de l'entreprise ;

j) Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission ;

Fixe à 20 000 € le montant de la provision à consigner par moitié par la société ACCIONA ESCO SL d'une part et par M. [P] [G], Mme [B] [O], la société ALTERBRIDGE et le Fonds [O] INITIATIVES d'autre part dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du présent jugement au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du Code de Procédure civile ;

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque au visa de l'article 271 du Code de Procédure civile et l'instance poursuivie ;

Dit que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;

Dit qu'à l'issue de sa première réunion à laquelle il convoquera les parties, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre pour l'exécution de sa mission, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours ;

Dit que, lors de cette première réunion, l'expert donnera aux parties un délai pour les appels éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée de toutes les parties dans la cause ;

Dit que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, fixera la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur ce document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans un délai de 6 mois, à compter du jour où il aurait été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
* Réserve les frais et dépens et dans l'attente du dépôt du rapport, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, M. Olivier Brossollet et Mme Isabelle Reux-Brown,

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.