Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 21 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023031374

ENTRE :

SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 304505050

Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine Rousseau Avocat (RPJ070677) – [Adresse 2]

ET :

SASU LA VIE SIMPLE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 453291882

Partie défenderesse : assistée de Me Aurore Litas Avocat ([Localité 1]) et comparant par Me Maxime Sternberg Avocat (D0573)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 24 mai 2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES assigne la SASU LA VIE SIMPLE.

Après divers renvois, à l'audience du 09 décembre 2025, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d'homologuer le protocole d'accord établi entre elles par voie électronique.

Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Sur ce

Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Homologue le protocole transactionnel signé par voie électronique entre les parties le 12 novembre 2025, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil et dont la copie est annexée au présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 09 décembre 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l'audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Eric Bizalion, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.