Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 2 avril 2026

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 1]











_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/08578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYPG

Minute : 26/00465


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 02 Avril 2026
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]



demandeur :


Ayant pour avocat Maître Laurence CAMBONIE de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : PB183

Et

Madame [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat 









DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Mars 2026, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 02 Avril 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 04 novembre 2024, 
Vu l'absence de mesures provisoires,

Dit que le juge français est compétent pour statuer le prononcé du divorce avec application de la loi française au présent litige ; 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[V] [K], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Maroc) 

et de 

[Y] [D], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 6] (Maroc)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 juillet 2020;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle que chaque partie perdra l'usage du nom de son conjoint ; 

Condamne [V] [K] aux entiers dépens ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE