Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 2 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TGV

Jugement du : 
02/04/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT

































Copie exécutoire délivrée
le :
à : SELAS LEGA-CITE

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, 
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502


d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [N] [T] [B], 
demeurant 5 rue Etienne Richerand - 2ème étage - 69003 LYON
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Juin 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 09/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/03/2026
prorogé au 02 avril 2026

















EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21/02/2005, La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [N] [T] [B] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation avec le parking n° 0241sis 05, rue Etienne Richerand 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 335.50 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte d'huissier du 31/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [N] [T] [B] un commandement de payer la somme de 4457.62 euros.


***

Par acte d'huissier du 17/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [N] [T] [B] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [N] [T] [B] ,condamner Madame [N] [T] [B] à lui payer :la somme de 7936.74 euros selon état de créance arrêté au 17/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 550 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [N] [T] [B] aux dépens. 
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que citée étude Madame [N] [T] [B] ne comparait pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [T] [B] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection 
statuant publiquement par jugement par défaut, 
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,


Constate le règlement de la dette et donne acte à La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [N] [T] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31/03/2025,


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.
 


Le Greffier Le Président