Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 2 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/04672 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TGY

Jugement du : 
02/04/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT































Copie exécutoire délivrée
le :
à :SELAS LEGA-CITE

Expédition délivrée
le :
à: Mme [C] [T] divorcée [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, 
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502


d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C] [T] divorcée [A],
demeurant 16 D avenue du Chater - 69340 FRANCHEVILLE
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Juin 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 09/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/03/2026
prorogé au 02 avril 2026

















EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18/08/2014, La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [C] [T] divorcée [A] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 16, d'avenue du chater 69340 FRANCHEVILLE moyennant un loyer mensuel initial de 455.74 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte d'huissier du 02/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [C] [T] divorcée [A] un commandement de payer la somme de 8511.95 euros.
***
Par acte d'huissier du 18/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [C] [T] divorcée [A] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [C] [T] divorcée [A] ,condamner Madame [C] [T] divorcée [A] à lui payer :la somme de 5229.93 euros selon état de créance arrêté au 18/06/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du jugement,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [C] [T] divorcée [A] aux dépens. 
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de toutes ses demandes mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Madame [C] [T] divorcée [A] comparait et indique qu'elle vit seule avec ses 6 enfants.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de toutes ses demandes à l'exception de celle liée aux dépens, 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [T] divorcée [A] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection 
statuant publiquement par jugement contradictoire, 
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de toutes ses demandes,

Condamne Madame [C] [T] divorcée [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02/04/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier. 

Le Greffier Le Président