Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 2 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/02638 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JN

Jugement du : 
02/04/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT


































Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Federico COMIGNANI

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.C.I. LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, 
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [A] [C], 
demeurant 793 rue de la république - 69580 SATHONAY-CAMP
non comparant, ni représenté

Madame [X] [J] épouse [C], 
demeurant 793 rue de la république - 69580 SATHONAY-CAMP
non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Avril 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 09/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/03/2026
prorogé au 02 avril 2026














EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20/02/2018 avec effet au 23/02/2018, la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [C] etMadame [X] [J] épouse [C], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation avec une cave n°S11 et un stationnement n°845 sis 793 rue de la République, 69580 SATHONAY CAMP moyennant un loyer mensuel initial de 833,70 euros et de 71 euros pour les accessoires, outre provision sur charges.
 
Par acte de commissaire de justice du 14/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] un commandement de payer la somme de 5197,11 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 04/04/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C],condamner solidairement Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] à lui payer :la somme de 3837,07 euros selon état de créance arrêté au 31/03/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] aux dépens. 
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1322.22 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 06/01/2026 et maintient ses autres demandes.

Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] bien que régulièrement cités à étude ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*
* *
SUR QUOI, 
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1322,22 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de janvier 2026 inclus selon état de créance en date du 06/01/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.


- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 15/03/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes 

Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/02/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
 en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] à payer à la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 1322,22 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de janvier 2026 inclus selon état de créance du 06/01/2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement. 

Constate la résiliation du bail consenti par la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE à Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] sur les locaux à usage d'habitation avec une cave n°S11 et un stationnement n°845 sis 793 rue de la République, 69580 SATHONAY CAMP par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

Condamne solidairement Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] à payer à la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/02/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 100 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, 
Rejette le surplus des demandes de la S.C.I LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE,

Condamne in solidum Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.


Le Greffier Le Président