Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cec0ddcdc6046d47e68b38
- Date
- 1 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Myriam HERTZ, LYMER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGTJ N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET INTER IMMOBILIER CROSNIER dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A1003 à LYMER S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juin 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69cec0ddcdc6046d47e68b38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel