Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cec0e9cdc6046d47e68c3c
- Date
- 1 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MORRON, Monsieur [R] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4ES N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [F] [K] [H] [Y] épouse [D] demeurant [Adresse 1] Madame [L] [Z] [N] [H] [Y] demeurant [Adresse 2] Monsieur [V] [P] [M] [H] [Y] présumé absent et représenté par Madame [O] [Y] née [I], son épouse domicilié [Adresse 3] Madame [O] [T] [I] épouse [Y] demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [J] [U] [H] [Y] demeurant [Adresse 2] Madame [B] [A] [W] [Y] assistée par l’ATMP du Calvados en qualité de curateur demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [X] [C] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Monsieur [S] [RO] [FZ] [C] demeurant [Adresse 6] Madame [VZ] [RJ] [TF] [C] demeurant [Adresse 7] ayant pour avocat Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007, non comparant à l’audience à Monsieur [R] [Q] demeurant [Adresse 8] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courriel en date du 25 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69cec0e9cdc6046d47e68c3c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel