Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 25/58261 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKDD

N° : 1

Assignation du :
27 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 avril 2026



par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La Société [Localité 1] PRIME OFFICE 1SAS
C/O SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS - #E0668


DEFENDERESSE

L’E.U.R.L. ATELIER PORRACHIA 
[Adresse 2]
[Localité 3]
et en vertu de la clause d’élection de domicile à l’adresse des locaux loués 
[Adresse 3] 
[Localité 4] 

non constituée 



DÉBATS

A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 21, 384, 472, et 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, 

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre et du 1er décembre 2025, la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 a assigné la société Eurl Porrachia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,

A l'audience du 24 février 2026, la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 comparait représenté par son conseil. la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.

Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. 

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : 

Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée les 29 et 30 décembre 2025 et 2 janvier 2026 par la société SAS [Localité 1] Prime Office 1 et la société Eurl Porrachia,

Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, 

Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, 

Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, 


Fait à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS