Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me ILLOUZ #P38
- Me LAKITS #C765


■

3ème chambre 
1ère section

 N° RG 23/04301 
 N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X

N° MINUTE : 

Assignation du :
13 décembre 2022









JUGEMENT 
rendu le 02 Avril 2026 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. W & H FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038


DÉFENDEURS

S.A.R.L. INSTRUDENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765


Décision du 02 Avril 2026
3ème chambre 1ère section
 N° RG 23/04301 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 19 janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort




Fait et jugé à [Localité 1] le 02 avril 2026


La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS