Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 

■


Saisies immobilières

 
 N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL

N° MINUTE : 








SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 2 avril 2026
DEMANDERESSE

Société HOIST FRANCE AB venant aux droits de la société AXA BANQUE, venant aux droits de AXA BANQUE
RCS de Stockholm : 556012-8489
BOX 7848
[Localité 2]
 [C]

représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087


DÉFENDEURS

Monsieur [B] [M] [Z] [P]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2][Localité 4] [Localité 5], BIRMANIE
représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0242

Madame [D] [O] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370

Copie exécutoire et 
copie hypothécaire délivrée à
- Me Jérôme HOCQUARD

copie certifiée conforme
délivrées à
- Me Martine CHOLAY
- Me Caroline DELAUDE
- Me Clément DEAN
- Me Alexandre BRAUN
- Me Philippe PERICAUD
- Me Evelyne ELBAZ
le
S.A. CREDIT LOGEMENT
RCS de [Localité 1] : 302 493 275
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 

S.E.L.A.S. CVML
RCS de [Localité 1] 530 686 062
[Adresse 5]
Décision du 02 Avril 2026
Saisies immobilières
 N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL

[Localité 9] 
représentée par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #B0032

Société INTERFIMO
RCS de [Localité 1] : 702 010 513
domicilié : chez Me [X], huissier, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Société ROSA INDICA COMPANY LIMITED
domiciliée : chez Me [E], notaire, [Adresse 7]

ayant pour conseil Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0219

non comparant, ni représenté,

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 10], [Adresse 8], Syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 9]
[Localité 11]

ayant pour conseil Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107

non comparant, ni représenté,


JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


* * *
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2021, publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021 S numéros 7,8, 9 et 10 (avec attestations rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [B] [P] et Madame [D] [P] situés 80 75005 Paris, [Adresse 10] et [Adresse 11], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 24 juin 2021 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Décision du 02 Avril 2026
Saisies immobilières
 N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL


Suivant un jugement rendu le 31 août 2022 le juge de l'exécution a notamment sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente du jugement à intervenir sur l'inscription de faux incidente formée par Madame [D] [P] le 25 avril 2022.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 18 mars 2026, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société AXA BANQUE, sollicite la prorogation des effets du commandement de saisie.

Cette demande n'a pas fait l'objet d'une quelconque contestation des autres parties.

Les parties ont été avisées que la décision à intervenir sera rendue le 2 avril 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT


Compte tenu de ce qui précède, il convient d'accéder, en application de l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, à la demande de prorogation selon les modalités définies au dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,

Proroge pour une nouvelle durée de 5 années, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 5 mars 2021, publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2021 S numéros 7,8, 9 et 10 (suivi d'attestations rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), 

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente,

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

Paris le 2 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION