Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 

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Saisies immobilières

 
 N° RG 26/00032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB277

N° MINUTE : 








SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 2 avril 2026
DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Localité 2][Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839


DÉFENDERESSE

S.A.S. AEDIFRANCE
RCS de [Localité 1] : 908 164 718
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée


JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
Copie exécutoire délivrée à :
- Me Eric SIMONNET
le 

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date des 25 août 2023 et 4 septembre 2023, publiés le 11 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2023 S numéros 138 et 139, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 5], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [K] [J] et à Madame [E] , situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris .

Suivant jugement d'adjudication en date du 20 juin 2024, les biens saisis ont été adjugés à la société AEDIFRANCE au prix de 20 000 €, étant précisé que les frais de vente avaient été alors taxés à 11 509 €.

En raison de la défaillance de l'adjudicataire, le créancier poursuivant a sollicité la réitération des enchères.

Suivant jugement d'adjudication en date du 13 mai 2025, les biens dont s'agit ont été adjugés à la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER au prix de 7316 €, les frais de la revente ayant été taxés à la somme de 7098 euros.

Le 23 avril 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires poursuivant a mis en demeure la société AEDIFRANCE de lui verser les sommes qui suivent :
-12 684 € (différence entre la somme de 20 000 € et le prix de revente de 7316 euros)
-11 509 € au titre des frais taxés en vue de l'adjudication du 20 juin 2024.

Par acte du 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a assigné devant le juge de l'exécution la SAS AEDIFRANCE en vue d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles L 322-12 et R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement des sommes réclamées dans la mise en demeure susmentionnée, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.


MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, à savoir la défaillance totale de la société AEDIFRANCE, adjudicataire initial, et qui a entraîné une réitération des enchères, il y a lieu d'accéder à la demande du syndicat des copropriétaires, agissant conformément aux articles L 322-12 et R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et par voie de conséquence de condamner la défenderesse au paiement des sommes qui suivent :
- 12 684 € (différence entre la somme de 20 000 € et le prix de revente de 7316 euros)
- 11 509 € au titre des frais taxés en vue de l'adjudication du 20 juin 2024.

L'équité commande également d'accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 € au syndicat des copropriétaires.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

- Condamne la société AEDIFRANCE verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] les sommes suivantes :
* 12 684 € correspondant à la différence entre la somme de 20 000 € et le prix de revente de 7316 euros
* 11 509 € au titre des frais taxés en vue de l'adjudication du 20 juin 2024
* 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

- Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit,

- Condamne également la société AEDIFRANCE aux dépens,

Fait et jugé à [Localité 1], le 2 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION