Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 26/00064 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJU

N° MINUTE : 








SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 2 avril 2026
DEMANDERESSE

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
RCS de [Localité 1] : 382 900 942
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865


DÉFENDERESSES

Société BINYAN
RCS de [Localité 3] : 884 979 949
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Etablissement LE TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
Copie exécutoire et 
copie hypothécaire délivrées
à :
- Me Bruno PICARD
copie certifiée conforme
délivrées à
- Me Philippe MARION
le


JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,

Décision du 02 Avril 2026
Saisies immobilières
 N° RG 26/00064 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJU

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 octobre 2025 , publié le 12 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2 sous le volume 2025 S numéro 195, la Caisse d'Épargne Île-de-France a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI BINYAN, situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 17 février 2026.

Par acte en date du 10 février 2026 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 mars 2026 aux fins de voir, à titre principal :

ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 110 000 € ,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 197 833,96 € avec intérêts au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 185 879,76 € à compter du 4 septembre 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet, dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile,'a pas comparu.

L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 5] en sa qualité de créancier inscrit. 

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.


MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte notarié reçu le 23 septembre 2020 , suivant lequel la Caisse d'Épargne Île-de-France a consenti à la SCI NINYAN un prêt de 210 000 €, moyennant un taux de 1,40 % majoré de 3 points en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, remboursable sur 20 années.

En raison de la défaillance de l'emprunteuse, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme par LAR du 11 mars 2024. 

Le décompte établi par le créancier poursuivant apparaît strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt.

En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance , cause de la saisie, s'élève à 197 833,96 € avec intérêts au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 185 879,76 € à compter du 4 septembre 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée. 

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe;

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 2 juillet 2026 à 14h00,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 197 833,96 € avec intérêts au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 185 879,76 € à compter du 4 septembre 2025,

Désigne Me [I] [H], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [Y] [S], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 2 avril 2026 ,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION