Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab F — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026


 
N° RG 24/03861 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VIK

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [G]

N° minute : 
























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 12 Février 2026 

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2026 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales 

Madame GREGORI, Greffière 





















NOM DES PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Kiymet ANT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR : 

Madame [J] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Camille PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024003418 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’époux n’a pas conclu sur le fondement du divorce, 

DEBOUTE [J] [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, 

CONDAMNE [M] [Z] et [J] [G] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux. 

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 AVRIL 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES