Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 2 avril 2026

N° Minute : 26/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS

DÉCISION DU 02 AVRIL 2026
N° RG 25/00880 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRQL

NOTIFICATIONS
le : 

- CCC à Maîtres GACHIE, [Localité 2],
3 CCC au service des expertises

Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :

par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,

Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 05 Février 2026 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,

Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile 

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [B]
né le 19 Décembre 1966 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Roxane PRADINES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [A], 
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant


EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Monsieur [X] [B] a acquis le 25 juin 2023, une moto de la marque BMW immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [R] [A], au prix de 3.300 € TTC. 

Suite à des incidents dans le fonctionnement de cette BMW et une chute subie par le propriétaire de cette moto, une expertise amiable a été mise en place le 28 février 2024, par l’assurance protection juridique de l’acquéreur, l’Equité.

Aux termes de ce rapport, le désordre provient du non-retour du fluide de l'étrier en position repos.

Les plaquettes de freins sont en appuis constant sur les disques engendrant une résistance sur la roue avant de la moto.

La cause de cette avarie provient du non-remplacement du liquide de frein de façon régulière endommageant ainsi le flexible de frein. 

Il est retenu par l’expert la responsabilité du vendeur en ce qu’il n’a pas suivi l'entretien de la moto et remplacé régulièrement le liquide de frein tous les 2 ans.

Lors de cette réunion d’expertise, Monsieur [A] était présent avec son expert automobile.

Sur la base de ce rapport, suivant courrier recommandé valant mise en demeure, en date du 29 avril 2025, il a été sollicité par le conseil de Monsieur [B] auprès du vendeur l'application de la garantie des vices cachés. 

En l’absence d’accord amiable, Monsieur [X] [B] faisait délivrer assignation à Monsieur [R] [A] le 11 juin 2025 aux fins de voir :

« Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; 
Vu l'article 1112-1 du Code civil ; 
Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; 
Vu l’article 1240 du Code civil ; 
Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile,
 
Y venir l’assigné, 
 
AVANT DIRE DROIT SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE : 
- ORDONNER une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
▪ Se rendre sur les lieux où le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] est immobilisé à savoir au garage [J] [V] [N] après avoir dûment convoqué l'ensemble des parties,
▪ Décrire et analyser les points du litige,
▪ Indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition des vices,
▪ Fournir tous les éléments de nature à permettre la détermination des causes de ces vices,
▪ Rechercher l'origine des vices et fournir tous éléments de nature à déterminer à qui ils sont imputables,
▪ Déterminer si les vices peuvent être considérés comme des vices cachés au jour de la vente,
▪ Décrire les réparations nécessaires à la reprise du véhicule, en évaluer leur montant,
▪ Fournir tout renseignement sur les préjudices subis en analysant chacun des dommages,
▪ De façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus, répondre à tous dires qui pourraient lui être remis par les parties,
▪ Dire que l'Expert désigné pourra se faire assister, en cas de nécessité, de tout spécialiste de son choix,
▪ Dire qu'avant de déposer ses conclusions, il adressera aux parties une note de synthèse et leur accordera un délai pour qu'elles puissent produire leurs observations, auxquelles il devra répondre.
- FIXER à cette fin une date d'incident de mise en état ;

AU FOND : 
 
À TITRE PRINCIPAL : 
CONSTATER que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] est affecté d’un vice caché qui l’a rendu impropre à l’usage auquel il était destiné, 

PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre Monsieur [X] [B], d’une part, et Monsieur [R] [A], d’autre part ; 
En conséquence, 
 
CONDAMNER Monsieur [R] [A] à verser à Monsieur [X] [B] : 
- La somme de 3.300 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule BMW 
immatriculé [Immatriculation 1] ;
- La somme de 12.241,16 €, somme à parfaire, au titre des frais occasionnés.
 
CONDAMNER Monsieur [R] [A] à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 2.310 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ; 
 
À TITRE SUBSIDIAIRE : 
CONSTATER l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de Monsieur [R] [A] pour dol ; 
 
PRONONCER la nullité du contrat de vente intervenu entre Monsieur [X] [B] d’une part, et Monsieur [R] [A], d’autre part pour vice du consentement ;
En conséquence, 
CONDAMNER Monsieur [R] [A] à verser à Monsieur [X] [B] les sommes suivantes :
- La somme de 3.300 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule BMW 
immatriculé [Immatriculation 1] .
- La somme de 12.241,16 €, somme à parfaire, au titre des frais occasionnés.
CONDAMNER la [R] [A] [R] [A] à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 2.310 € à titre de dommages et intérêts pour réticence de dolosive ; 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : 
CONDAMNER Monsieur [R] [A] au versement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Le demandeur a déposé des conclusions d’incident aux fins d’expertise suivant conclusions signifiées le 31 octobre 2025.

« Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile,
- ORDONNER une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
▪ Se rendre sur les lieux où le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] est immobilisé à savoir au garage [J] [V] [N] après avoir dûment convoqué l'ensemble des parties,
▪ Décrire et analyser les points du litige,
▪ Indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition des vices,
▪ Fournir tous les éléments de nature à permettre la détermination des causes de ces vices,
▪ Rechercher l'origine des vices et fournir tous éléments de nature à déterminer à qui ils sont imputables,
▪ Déterminer si les vices peuvent être considérés comme des vices cachés au jour de la vente,
▪ Décrire les réparations nécessaires à la reprise du véhicule, en évaluer leur montant,
▪ Fournir tout renseignement sur les préjudices subis en analysant chacun des dommages,
▪ De façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus, répondre à tous dires qui pourraient lui être remis par les parties,
▪ Dire que l'Expert désigné pourra se faire assister, en cas de nécessité, de tout spécialiste de son choix,
▪ Dire qu'avant de déposer ses conclusions, il adressera aux parties une note de synthèse et leur accordera un délai pour qu'elles puissent produire leurs observations, auxquelles il devra répondre.
 
- RESERVER les droits de Monsieur [X] [B] au titre des dépens et de l'article 700 du Code de 
Procédure civile ».

Monsieur [R] [A] a, quant à lui, pris des conclusions d’incident en réponse aux fins de voir :

« Donner acte à Monsieur [R] [A] qu’il s’en remet à justice sur la demande d’expertise judiciaire de la moto litigieuse, tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
L’Ordonnance à intervenir fixera le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire qui seront nécessairement mis à la charge de Monsieur [X] [B].
Compléter la mission à confier à l’expert judiciaire comme proposée par Monsieur [X] [B] en ajoutant les chefs de mission suivants : 
▪ Rechercher les causes exactes de la chute de la moto survenue le 25 juin 2023 et plus particulièrement déterminer si cette chute a pu être causée par un dysfonctionnement au niveau du système de freinage de la moto.
▪ Recueillir tout renseignement utile quant à l’expérience dans la conduite de moto de Monsieur [X] [B].
Dire que l’expert judiciaire devra déposer un pré-rapport d’expertise et accorder un délai raisonnable d’un mois aux parties pour produire leurs observations par dire avant de déposer son rapport d’expertise définitif.
Dire n’y avoir lieu à statuer sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade.
Condamner Monsieur [X] [B] aux dépens de l’incident ».

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incidents du 4 février 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise

Conformément à l'article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est exclusivement compétent jusqu'à son dessaisissement pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Conformément à l'article 144 du même code les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Il résulte également de l'article 146 alinéa 2 de ce code qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Enfin selon l'article 147 du Code de procédure civile, « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».

En application de ces textes, le juge apprécie l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, au vu des éléments de la cause.

En l’espèce, le demandeur fonde sa demande d’expertise en référence à la jurisprudence dominante en matière probatoire concernant les expertises amiables, et le rapport d’expertise amiable retenant la responsabilité du vendeur en raison du dysfonctionnement du système de freinage dû à l’absence d’entretien périodique tel que le préconise le constructeur tous les deux ans.

Le défendeur ne s’oppose pas à cette mesure sauf à compléter la mission de l’expert et ce sans pour autant reconnaître à ce stade de la procédure sa responsabilité dans cette procédure.

Au regard de ce qui précède et des pièces versées au débat, et en présence de désordres affectant la voiture en question, cette demande étant en lien avec celles pouvant être formulées sur le fond, il y a lieu d’y faire droit selon les modalités précisées au présent dispositif en ce compris le complément de mission sollicité par le défendeur.


Sur les dépens et les demandes formulées au titre des frais irrépétibles

S'agissant d’une demande d'expertise, les dépens seront laissés à la charge du demandeur à l'incident.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise ;

et commet pour y procéder :

[O] [D] 
[Adresse 3] 
[Localité 4]

Port. : 07.84.52.92.98 Mèl :
[Courriel 1]

Avec pour mission de :

SE RENDRE sur les lieux où le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] est immobilisé à savoir au garage [J] [V] [N] après avoir dûment convoqué l'ensemble des parties,

▪ Décrire et analyser les points du litige,
▪ Indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition des vices,
▪ Fournir tous les éléments de nature à permettre la détermination des causes de ces vices,
▪ Rechercher l'origine des vices et fournir tous éléments de nature à déterminer à qui ils sont imputables,
▪ Déterminer si les vices peuvent être considérés comme des vices cachés au jour de la vente,
▪ Décrire les réparations nécessaires à la reprise du véhicule, en évaluer leur montant,
▪ Fournir tout renseignement sur les préjudices subis en analysant chacun des dommages,
. Rechercher les causes exactes de la chute de la moto survenue le 25 juin 2023 et plus particulièrement déterminer si cette chute a pu être causée par un dysfonctionnement au niveau du système de freinage de la moto.
▪ Recueillir tout renseignement utile quant à l’expérience dans la conduite de moto de Monsieur [X] [B]
▪ De façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus, répondre à tous dires qui pourraient lui être remis par les parties,
▪ Dire que l'Expert désigné pourra se faire assister, en cas de nécessité, de tout spécialiste de son choix,
▪ Dire qu'avant de déposer ses conclusions, il adressera aux parties une note de synthèse et leur accordera un délai pour qu'elles puissent produire leurs observations, auxquelles il devra répondre ;

ORDONNONS que l'expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport définitif dans les six mois de sa saisine.
 
ORDONNONS que l’expert désigné doive déposer un pré-rapport d’expertise et octroyer aux parties un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations par dire avant dépôt du rapport d’expertise définitif.

DISONS que Monsieur [X] [B] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 1000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 juin 2026, en garantie des frais d’expertise,

RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile ;
 
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
 
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises ;
 
- En qualité de magistrat : M. Jean-Sébastien JOLY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
 
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 05 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du Mardi 23 juin 2026 pour faire un point que la mesure ;

METTONS les dépens de l'incident à la charge de Monsieur [X] [B], demandeur à l'expertise ;

Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT