Tribunal Judiciaire · JLD — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQJ

N° Minute : 26/00176 

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 22 mars 2026, à la demande de [W] [F]

Concernant :

Madame [B] [V] épouse [N]
née le 25 Avril 1978 à [Localité 1] (MAROC)

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ; 

Vu la saisine en date du 26 Mars 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 mars 2026 à :

- Madame [B] [V] épouse [N]
Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : Mme [W] [F] (Curatelle et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame [W] [F]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 1er avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [B] [V] épouse [N] assistée de Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 47 ans, a été hospitalisée le 22 mars 2026 à 19h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers 

A l'audience, la patiente souhaite sortir. 

Le curateur expliquait les raisons pour lesquelles elle a sollicité l’hospitalisation de sa soeur. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Par avis motivé en date du 27 mars 2026, le Docteur [P] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [B] [V] épouse [N] doit se poursuivre en ce que la patiente est dans le déni total de ses troubles et présente une opposition active aux soins empêchant toute évolution de sa situation alors qu’elle est psychotique chronique pour rupture de suivi et de traitement. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même. 
 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [V] épouse [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge






Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Avril 2026, 
la patiente,





l’avocat,






Le curateur et tiers demandeur 




Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], 









Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel 

Le greffier