Tribunal Judiciaire · Ch2 Divorce — 2 avril 2026

N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRHJ 
MINUTE N° : 
DU : 02 Avril 2026



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


JUGEMENT DU 02 Avril 2026




DEMANDEURS :

[H] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE

[C] [J] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
Inconnu
[Localité 3]

représentée par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE



JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Fabien LAMBERT
Délivrées le

 
 [Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSATE l’accord des parties pour que Monsieur [H] [L] conserve le véhicule NISSAN immatriculé FE4392L ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,

Concernant l’enfant mineur, [M]

CONSTATE que l’autorité parentale sur [M] s’exerce conjointement par les deux parents, 

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment la vie scolaire, sportive et culturelle, les traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 
- associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

FIXE la résidence de [M] en alternance au domicile de leurs parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : 

Pendant la période scolaire et les périodes de petites vacances scolaires :
o [M] sera chez sa mère du dimanche des semaines paires à 18 heures au dimanche des semaines impaires a 18 heures, soit les semaines impaires chez sa mère.
o [M] sera chez son père du dimanche des semaines impaires à 18 heures au dimanche des semaines paires a 18 heures, soit les semaines paires chez son père.

Exception faite du 24 et 25 décembre
o [M] passera le 24 décembre avec son père et le 25 décembre avec sa mère les années paires ; inversement les années impaires [M] passera le 24 décembre avec sa mère et le 25 décembre avec son père.

Pendant les grandes vacances d'été,
o [M] sera chez son père les premier et troisième quart des vacances d'été et les deuxième et quatrième quart chez sa mère, les années paires, et inversement les années impaires.

DIT que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l'académie où les enfants sont scolarisés ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à versement de pension alimentaire au titre de l'entretien et I'éducation de l'enfant, chacun des parents assumant la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence.

DIT que tous les frais scolaires, extra-scolaires, de santé restant à charge, les frais exceptionnels seront pris en charge par moitié entre les deux parents, après accord préalable et sur présentation de justificatifs.

CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

RAPPELLE que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES