Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 2 avril 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01804 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRY6
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : [L] [S] C/ [N] [Q]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S] né le 17 Mars 1982 à ARIANA (TUNISIE), demeurant 6 place Maurice de Fontenay - 75012 PARIS

représenté par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312




DEFENDEUR

Monsieur [N] [Q] né en Juin 1980, demeurant 11 impasse Pasteur Vallery Radot - 94000 CRETEIL

représenté par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB121


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Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Avril 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026


EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Mme [L] [S] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil M. [N] [Q] afin de le voir condamné :
- à lui verser la somme provisionnelle de 9.700 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2025 au titre du prêt consenti le 11 juin 2025,
- à lui verser la somme provisionnelle de 2.500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2025 au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive,

- à lui verser la somme de 2.640 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.


Par observations orales, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord et ont sollicité son homologation. Elles ont également demandé à ce que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de leur accord conclu le 2 mars 2026, conformément au courrier officiel du même jour adressé par le conseil du défendeur à celui de la défenderesse, aux termes duquel les parties ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

Il convient également de constater que le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [S] est parfait, ce dernier ayant été accepté par M. [N] [Q].


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de l’accord conclu le 2 mars 2026 entre les parties,

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision,

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [S],

CONSTATONS en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 25/01804,

DISONS que la charge des dépens est fixée par la transaction et à défaut que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 2 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES