Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 avril 2026

Minute n° 2026 /

N° RG 25/04102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVX

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


DECISION DE CADUCITE


Audience Publique du 02 avril 2026,

Sous la Présidence de : Séverine FONTAINE, Magistrat à titre temporaire ;

Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :

Demandeur(s) :

Monsieur [M] [Q]
11 Rue des Grettes
44660 SOULVACHE

non comparant

Défendeur(s) :

Monsieur [R] [E]
15, Route de Martigné
44660 SOULVACHE

comparant en personne

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, le demandeur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.

A l'audience du 02 avril 2026, le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

Qu'il n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ; 

que l'assignation est donc caduque.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal : 

Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ; 

Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.


Le Greffier : 


Michel HORTAIS 



La Présidente :


Séverine FONTAINE



Copies aux parties le : 
CCC à Monsieur [M] [Q] + Monsieur [R] [E]
CCC à la préfecture
Copie dossier