Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 1 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


Minute N°26/293
du 01 Avril 2026 
4ème Chambre civile
N° RG 24/00868 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRR2 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 

Mme [H] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DEFENDERESSE:

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Agnès VILETTE de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant


A l’audience de mise en état dématerialisée tenue le 01 Avril 2026

Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Eliancia KALO,

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 04 Mars 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 14 janvier 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [H] [Z] notifiée le 14 janvier 2026 et accepté par la S.C.I. [1] dans ses conclusions communiquées le 19 janvier 2026; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance RG n° 24/868 et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens qu’elle a exposé à l’occasion de l’instance éteinte. 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT





Expédition le :
à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
la SELAS VERRIER VILETTE & [2]