Tribunal Judiciaire · Référés — 10 janvier 2025

DU 10 Janvier 2025 Minute numéro :

N° RG 23/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQEA

CODE NAC : 30B

S.A.S. [Y]
C/
S.A.S. PSD



TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
DU 10 Janvier 2025

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86, et Me Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 423

DÉFENDEUR

S.A.S. PSD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249



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Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025
Ordonnance prononcée sur le champ 

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Par acte en date du 14 Décembre 2023, la S.A.S. [Y] a fait assigner la S.A.S. PSD à comparaître à l’audience des référés du 08 mars 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mai 2024 puis à celle du 13 septembre 2024 et enfin à l’audience du 10 Janvier 2025.

A cette audience, la S.A.S. [Y] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD, et cette dernière a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;


SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la S.A.S. [Y] a entendu se désister de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [Y] de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD ;
 
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. [Y] .

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. 


LA GREFFIERE LE PRESIDENT