Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KND7

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 02 Avril 2026



S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Madame [I] [G]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 02 Avril 2026

A :Maître Héléna VERT



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 02 Avril 2026 

A :Maître Héléna VERT







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est Rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND




ET :


DÉFENDEUR :

Madame [I] [G], demeurant 24 rue du Temple - 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée






EXPOSÉ DU LITIGE


Suivant actes sous-seing privé en date du 20 juin 2023 et du 26 juin 2023, avec prise d'effet au 26 juin 2023 et au 18 juillet 2023, la SA CDC Habitat social a donné à bail à Madame [I] [G] un logement et une place de stationnement situés 24 rue du Temple à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 389,72 €, provision sur charges comprise.

Le 9 juillet 2025 la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.021,12 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [I] [G] le 10 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, la SA CDC Habitat social a fait assigner Madame [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal jusdiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis ; 
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ; 
- condamner Madame [I] [G] à lui payer les sommes suivantes :
* 1.589,01 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 novembre 2025, à parfaire ou à diminuer selon le décompte actualisé qui sera produit le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 9 juillet 2025 sur la somme de 1.109,49 € et à compter du jugement à intervenir pour le surplus ; 
* 418,29 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 6 novembre 2025.

A l'audience du 22 janvier 2026 la SA CDC Habitat social indique que Madame [I] [G] a quitté les lieux loués en cours d'instance et que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire sont devenues sans objet. Pour le surplus elle maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 14 janvier 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2.275,18 €.

Madame [I] [G], assignée en l'étude du commissaire de justice ne comparait pas.

L'enquête sociale censée récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’a pas été diligenté, Madame [I] [G] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

MOTIFS DE LA DECISON

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [I] [G] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. Monsieur [D] [E] a été touché à sa personne par la citation mais ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.


Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA CDC Habitat social produit un décompte arrêté au 14 janvier 2026 établissant un arriéré locatif à la somme de 2.275,18 €. 

Toutefois Madame [I] [G] ayant quitté le logement le 18 novembre 2025, les sommes réclamées au titre du mois de janvier 2026 ne sauraient être exigées au titre d'un arriéré locatif.

Ainsi Madame [I] [G] sera condamnée à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 2.066,20 € établie au titre de l'arriéré locatif, frais de contentieux déduits.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 9 juillet 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1.021,12 €, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les autres demandes

Madame [I] [G], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 250 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.






PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant après débat public par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [I] [G] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 2.066,20 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 1.021,12 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

CONDAMNE Madame [I] [G] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 9 juillet 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,

RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le Greffier Le Juge