Tribunal Judiciaire1ère chambre - RLJ
Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - RLJ — 2 avril 2026
- ECLI
- 69ceeae4cdc6046d47e9c72e
- Date
- 2 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/01648 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L76W Minute n° : 26/00117 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, PROROGE d'une année la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [W] [V], RENVOIE l'affaire à l'audience collégiale du 04 mars 2027 à 14 heures, date à laquelle [W] [V] et Maître [E] [P] devront comparaître sans autre convocation, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 02 Avril 2026. Le Greffier, Le Président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère chambre - RLJ
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69ceeae4cdc6046d47e9c72e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel