Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2026

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
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POLE SOCIAL


ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026



ctx protection sociale

N° RG 25/00850 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMBD



DEMANDEUR :

Monsieur [N] [B]
Profession : Technicien(ne)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me BICHAIN

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée




JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL


GREFFIER : Antoinette MULLER



SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS



Expéditions 
à 
Me Anne BICHAIN, vestiaire : D502
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Monsieur [N] [B]
[1]
le





Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, 

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ; 

Vu les avis des parties, 

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de [2]
[Adresse 6], 

Dont la mission sera définie au dispositif. 



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, par, mise à disposition au greffe et avant dire droit,

DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :

prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Monsieur [B] [N] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [3] dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l'adresse suivante :
 Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de CRRMP AURA-TSA 99998-[Localité 3] 

entendre l'assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire,répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la maladie « “Etat anxiodepressif” du 22 août 2022 déclarée par Monsieur [B] [N] et son activité professionnelle habituelle ? »
RAPPELLE que le [3] ainsi désigné devra être régulièrement composé ; 

DIT que le [3] devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ;

DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 03 septembre 2026, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du [3], audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que Monsieur [B] [N] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la notification de l'avis du [3]; 

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [4] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Monsieur [B] [N] dans le MOIS suivant la notification des observations de la requérante ; 

RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.


Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.


LA GREFFIERE,                                                                                                                                LE PRESIDENT,