Tribunal Judiciaire · CH4 RÉFÉRÉ JCP — 2 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 AVRIL 2026


N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LR2I

Minute JCP n° 224/2026


PARTIE DEMANDERESSE : 

EPIC MOSELIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOSELLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [O] [D], membre de l'entreprise munie d'un pouvoir spécial


PARTIE DÉFENDERESSE:

Monsieur [Q] [L]
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l'audience publique de référé du 22 janvier 2026



Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à EPIC MOSELIS (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [L] 












EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 20 avril 2023, l’Office Public de l’Habitat MOSELIS, devenu EPIC MOSELIS (ci-après, MOSELIS), a consenti à Monsieur [Q] [L] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 212,50 euros, ainsi que 121,16 euros de provisions sur charges.

L'E.P.I.C. MOSELIS a fait signifier à Monsieur [Q] [L] le 28 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1229,44 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 signifié en l'étude, MOSELIS a fait assigner Monsieur [Q] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [L] ainsi que de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les 2 mois suivants la signification d'un commandement de quitter les lieux ;Condamner Monsieur [Q] [L] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 2148,58 euros suivant décompte arrêté à la date du 22 juillet 2025 (sauf à parfaire), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;Condamner Monsieur [Q] [L] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 339,33 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ;Le cas échéant autoriser d'ores et déjà MOSELIS à réviser le montant de cette indemnité d'occupation mensuelle selon les mêmes périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges ;Rappeler qu'il appartient à Monsieur [Q] [L] d'assurer le logement jusqu'à parfaite libération des lieux ;Condamner Monsieur [Q] [L] à payer à MOSELIS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [Q] [L] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, le tout avec exécution provisoire ;Rappeler que l'ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat ;

Un diagnostic social et financier a été établi le 14 octobre 2025, aux termes duquel le contact avec le locataire est rompu.

*

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2026.

À l'audience, MOSELIS, représenté par sa chargée de contentieux munie d'un pouvoir, a maintenu ses demandes et précise que la dette locative s'élève à la somme de 3551,84 euros au 19 janvier 2026.

Monsieur [Q] [L], comparant, a indiqué reconnaître le montant de sa dette. Il a indiqué ne pas avoir perçu l'aide au retour à l'emploi (ARE). Il a indiqué avoir repris le travail. Il a déclaré qu'il allait pouvoir reprendre les paiements de ses loyers. Sur interrogation du tribunal, il a indiqué souhaiter se maintenir dans le logement et a sollicité des délais de paiement.
MOSELIS a précisé que les aides au logement allaient bientôt cesser, et que le Fonds Solidarité Logement ne pouvait intervenir que pour des dettes inférieures à 3000 euros. MOSELIS s'est opposé par principe aux délais sollicités.

L'affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré ensuite prorogé au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

La présente ordonnance est rendue contradictoirement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 28 octobre 2024.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) avait été avisée des impayés locatifs par courrier électronique dont elle a accusé réception le 23 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 31 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'assignation a été notifiée le 1er août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 22 janvier 202,6 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28 octobre 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1229,44 euros.

Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 décembre 2024.




Sur le montant de l'arriéré locatif :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

L'E.P.I.C. MOSELIS produit un décompte actualisé au 19 janvier 2026 aux termes duquel Monsieur [Q] [L] lui doit la somme de 3551,84 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de décembre 2025.

Monsieur [Q] [L] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

En conséquence, Monsieur [Q] [L] sera condamné, à titre provisionnel, à payer à E.P.I.C. MOSELIS la somme de 3551,84 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Monsieur [Q] [L] a sollicité des délais de paiement. Toutefois, à l'audience, il n'a pas justifié de sa situation ni de ses capacités contributives.

En outre, il n'a pas justifié, en cours de délibéré, avoir repris le paiement de ses loyers courants.

En conséquence, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais.
L'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [Q] [L] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Q] [L] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.


Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation :

En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [Q] [L] sera condamné au paiement d'une somme pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Monsieur [Q] [L] est devenu occupant sans droit ni titre, soit le 29 décembre 2024, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit 339,33 euros à la date de l'assignation. Le montant sera révisé conformément au bail et à la réglementation applicable en matière d'HLM.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Monsieur [Q] [L] est déjà condamné au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à hauteur de 3.551,84 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, fixée au 29 décembre 2024.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [Q] [L], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 28 octobre 2024, de l'assignation du 31 juillet 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 1 août 2025, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [L], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à l'E.P.I.C. MOSELIS la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de Monsieur [Q] [L].

Sur l'exécution provisoire :

En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente chargée des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 20 avril 2023 entre MOSELIS et Monsieur [Q] [L] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 29 décembre 2024 et que le bail sera résilié à cette date ;

CONDAMNE, à titre provisionnel, Monsieur [Q] [L] à payer à E.P.I.C. MOSELIS la somme de 3551,84 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DIT n'y avoir lieu à accorder les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [Q] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 3] ;

ORDONNE à Monsieur [Q] [L] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu'à défaut pour Monsieur [Q] [L] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, E.P.I.C. MOSELIS pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice, chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [L] à payer à E.P.I.C. MOSELIS une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 29 décembre 2024 (date de la résiliation du bail), actualisée conformément au bail et à la règlementation applicable en matière d'HLM, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 3551,84 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [Q] [L] est déjà condamné provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 29 décembre 2024 ( date de la résiliation du bail) et la date de la présente ordonnance ;

RAPPELLE que Monsieur [Q] [L] est tenu d'assurer le logement jusqu'à son départ définitif des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [L] à payer à E.P.I.C. MOSELIS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [L] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 28 octobre 2024 ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat ;


Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par L. FOURMY, Vice Présidente, et A.KLEIN, Greffière


La greffière La Vice Présidente