Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 25/00183 
N° Portalis DB2G-W-B7J-JHV3

KG/JLD
République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE
du 
02 avril 2026



Dans la procédure introduite par : 


[...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81


- partie demanderesse -


A l’encontre de : 


S.C.I. FAMILLE [C]
dont le siège social est sis [Adresse 3]


représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29


- partie défenderesse -



CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires


Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :











EXPOSÉ DU LITIGE


La [...] exploitant sous l’enseigne [...] a procédé à l’installation de panneaux photovoltaiques au parc intérieur pour enfants CENTER KIDS situé sur la commune de [Localité 2] moyennant un prix de 68000 euros TTC.


Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique au greffe le 20 mars 2025 notifié le 2 avril 2025, la [...] a attrait la SCI FAMILLE [C] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation en paiement au titre des travaux effectués.


Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées le 4 novembre 2025, la SCI FAMILLE [C] sollicite du juge de la mise en état de :
- juger la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la SCI FAMILLE [C] ;

en conséquence,
- renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir ;
- condamner la demanderesse à lui payer une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la SCI FAMILLE [C] expose que :
- l’étude et l’opération ont été réalisées au nom de la société CENTER KIDS et non de la SCI FAMILLE [C] ;
- aucun devis n’a été établi au nom de la SCI FAMILLE [C] ;
- un acompte a été réglé par la société CENTER KIDS et les autres documents ont été signés avec cette dernière ;
- elle n’est pas le cocontractant de la demanderesse.

 
Dans ses conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, la [...] sollicite du juge de la mise en état de :
- déclarer la demande de la [...] recevable ;
- débouter la SCI FAMILLE [C] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
- condamner la SCI FAMILLE [C] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que :
-la SCI FAMILLE [C] est le bailleur du local commercial occupé par la SAS CENTER KIDS;
- il est produit deux devis signés les 13 avril 2024 le 6 juin 2024 par la SCI FAMILLE [C];
- il est indifférent que le bon de commande signé avec la société APEM soit rédigé au nom de la SAS [C] GROUPE, la société APEM n’étant pas partie au litige ;

ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 2 avril 2026.


MOTIFS


I. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI FAMILLE [C]


Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.


Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il est constant qu’une étude non datée dans le cadre d’un projet d’amélioration énergétique du CENTER KIDS situé [Adresse 3] à [Localité 2] a été réalisée par les [...].

Au soutien de l’irrecevabilité soulevée, la SCI FAMILLE [C] expose en substance que le devis a été “faussement” établi au nom de la SCI FAMILLE [C] à l’adresse [Adresse 3] sur la commune de [Localité 2] correspondant au siège du CENTER KIDS alors que son siège social est au [Adresse 3].

Ceci étant rappelé, il doit être relevé que la [...] produit un devis en date du 22 mars 2023 établi au nom de CENTER KIDS mentionnant un prix net à payer TTC de 68 000 euros portant la mention “lu et approuvé 13/04/24", une signature et un tampon “ SCI FAMILLE [C] [Adresse 3] [...]"

La [...] produit également un devis en date du 6 juin 2024 établi au nom de la SCI FAMILLE [C] [Adresse 3] portant également la mention “lu et approuvé 13/04/24", une signature et un tampon “ SCI FAMILLE [C] [Adresse 3] [...]"

Elle fournit en outre un courriel de M. [P] [C] en date du 4 juin 2024 adressée à Mme [Q] et M.[I] représentant les [...] indiquant “il faudra intituler la facture au nom de la sci [C] même adresse svp”

Enfin, il est également produit un courriel de M. [C] en date du 30 août 2024 précisant : “le dossier est fait avec la SCI”.

Dès lors, il ressort de ces éléments que le contrat a bien été signé avec la SCI FAMILLE [C] et il importe peu que le dossier ait été élaboré au nom de la société CENTER KIDS ou que le procès-verbal de réception n’ait pas été signé par un représentant de la SCI.


Par conséquent, la fin de non recevoir soulevée par la SCI FAMILLE [C] sera rejetée.


II. Sur les autres demandes

La SCI FAMILLE [C] sera condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) à la [...] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée à ce titre par la SCI [C] sera rejetée.

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.



PAR CES MOTIFS



Nous, Jean-Louis DRAGON juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,


REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SCI FAMILLE [C] ;

CONDAMNONS la SCI FAMILLE [C] au paiement de la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à la [...] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;


CONDAMNONS la SCI FAMILLE [C] aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2026 et DISONS que le conseil de la SCI FAMILLE [C] devra conclure pour ladite audience ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.



Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge