Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPRA

ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Avril 2026 à 14h37 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPRA présentée par Monsieur [R] DU VAR concernant :

Monsieur [Z] [A]
né le 03 Mai 2002 à 
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 18/11/2024 par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN et notifié le 18/11/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02/02/2026 notifiée le même jour à 09H23 

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [N] [X], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [I] [M] [O] , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [E] [P] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS 

La personne étrangère déclare: je n'ai pas besoin de l'interprète. oui j'ai vu le consulat hier.
j'ai pas de documents d'identité


Me [I] [M] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a une interdiction de 5 ans, il s'est déclaré de nationalité algérienne, on attend le retour des autorités suite à l'audition, il constitue une menace à l'ordre public,demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [A].

Sur le fond, Me [I] [M] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : avec l'algérie, c'est toujours pareil, on va au bout et on sait qu'il n y a pas de perspective d'éloignement, le trouble à l'ordre public n'est pas actuel, il pourrait demander la levée de l'interdiction.

La personne étrangère déclare : rien à ajouter, je voudrais la signature comme tout le monde, je voudrais partir en suisse, car j'ai des trucs à faire là bas

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l'espèce il ressort de la procédure que Monsieur [Z] [A] n'a pas remis de documents d'identité en cours de validité ; que le consulat d'Algérie a été saisi le 30 janvier 2026 pour identification de l'intéressée et délivrance d'un laissez-passer consulaire ; qu'une relance a été adressée au consulat le 2 mars 2026 ; que le dossier de l'intéressé a été transmis aux autorités algériennes le 23 mars 2026 ; qu'une audition consulaire a été effectuée le 1er avril 2026 ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il n'est nullement établi que toute perspective d'éloignement est irrémédiablement compromise ce d'autant que le rendez-vous consulaire a déjà pu intervenir concernant l'intéressé ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il a été condamné le 18 novembre 2024 par le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées sur conjoint et usage de faux document administratif à une peine de 18 mois d'emprisonnement de sorte que sa présence sur le territoire est constitutive d'une menace à l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser une nouvelle prolongation de sa mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [Z] [A]
né le 03 Mai 2002 à 
de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 3 avril 2026 ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 1], en audience publique, le 02 Avril 2026 à 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE





Reçu notification le 02 Avril 2026 à 

[R] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE






Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [A] 


et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] DU VAR 
le 02 Avril 2026 à par mail Le Greffier


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 02 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 02 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [I] [M] [O] ; 
le 02 Avril 2026 à par mail Le Greffier






PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 02 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES 


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur [R] DU VAR contre Monsieur [Z] [A] 


Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier

La communication a été établie à 
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1] 



 Monsieur [Z] [A] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 02 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant







Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... [U] 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)