Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 2 avril 2026

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01647 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTMW

AFFAIRE : [P] C/ S.A. SEMITAG, S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM DU RHONE 






















Le : 02 Avril 2026

Copie exécutoire 
et copie à :
Me Alexia JACQUOT
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]



Copie à :
Caisse CPAM DU RHONE CPAM DU RHONE, Pôle RCT ARDECHE ISERE RHONE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026


Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE : 

DEMANDEUR

Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART


ET :

DEFENDERESSES 

S.A. SEMITAG, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 301 503 231, dont le Siège Social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460 dont le Siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

toutes représentées par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

Caisse CPAM DU RHON, Pôle RCT ARDECHE ISERE RHONE dont le Siège Social est [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante


D’AUTRE PART




Vu l’assignation en date du 24 Septembre 2025 pour l’audience des référés du 16 Octobre 2025 ; Vu les renvois successifs;

A l’audience publique du 12 Février 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 mars 2023, alors qu’il était passager d’un tramway de la Semitag, M. [N] [P], âgé de 82 ans, a été victime d’une chute au redémarrage du véhicule. Selon ses dires il aurait heurté une barre de maintien.

Après arrêt du tramway, M. [P] a été évacué par les pompiers au service des urgences du Groupe Hospitalier Mutualiste de [Localité 1].

Après scanner thoracique, le bilan lésionnel initial fait état de :
- fractures costales droites récentes postéro-moyennes de K7, K8, K9 et K10, modérément déplacées en K8, K9 et K10, contusion pulmonaire et épaississement pleural sous-jacents sans pneumothorax décelé,
- fort élargissement de l’AP (artère pulmonaire) et augmentation du volume cardiaque.
Il est également fait état d’une ecchymose de la malléole droite.

Puis le 16 mars 2023, une radiographie pulmonaire a montré l’apparition d’un épanchement pleural droit abondant justifiant son placement sous surveillance dans le service de chirurgie thoracique. Puis il a été admis à la clinique [Etablissement 1] pour un drainage de l’hémothorax sous anesthésie locale le 17 mars 2023. Il est resté hospitalisé jusqu’au 27 mars 2023.

M. [P] a ensuite bénéficié de séances de kinésithérapie jusqu’au 17 décembre 2024.

M. [P] a déclaré l’accident à son assureur, la Macif, laquelle s’est rapprochée de la compagnie AXA France IARD, assureur de la Semitag, à laquelle des pièces ont été adressées.

Par courrier du 16 septembre 2024, la société AXA a fait part de son refus de garantie au motif que la responsabilité de la Semitag ne pourrait pas être engagée. Aucune expertise amiable n’a donc eu lieu et aucune provision n’a été versée à M. [P].

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice délivrés les 22, 23 et 24 septembre 2025, M. [N] [P] a fait assigner la société Semitag, son assureur la société AXA France IARD et la CPAM du Rhône, pôle RCT, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le20 janvier 2026, reprises à l’audience, il demande en dernier lieu au juge des référés de :
constater que M. [P] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise médicale judiciaire, ordonner une mesure d’expertise médicale de M. [P] et commettre pour y procéder tout médecin spécialisé en chirurgie thoracique et réparation juridique du dommage corporel, indépendant des compagnies d’assurance, avec mission habituelle Dintilhac, compléter la mission habituelle d’évaluation des préjudices avec les chefs suivants : « Dire si les blessures subies par M. [P] et les séquelles consécutives sont compatibles avec un choc causé par une barre de sécurité et la chute dans un tramway en mouvement »,
condamner in solidum la Semitag et son assureur AXA France IARD à payer par provision à M. [P] la somme de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices, condamner in solidum la Semitag et son assureur AXA France IARD à payer à M. [P] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem, débouter la Semitag et AXA de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de M. [P], condamner in solidum la Semitag et son assureur AXA France IARD à payer à M. [P] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum la Semitag et son assureur AXA France IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Alexia Jacquot, avocat sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à l’ensemble des défendeurs. 
Par conclusions en réponse, notifiées le 10 février 2026, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Semitag et la compagnie AXA France IARD demandent au juge des référés de :
A titre principal : 
débouter M. [P] de sa demande d’expertise et conséquemment sa demande d’indemnisation,débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes,condamner M. [P] à payer à Axa la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, et accorder un droit de recouvrement direct à la SELARL LX [Localité 1] [Localité 2] en application de l’article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire, en cas d’expertise ordonnée : 
débouter M. [P] de sa demande de provision ad litem d’un montant de 1 500 euros et de versement d’une provision de 10 000 euros,juger n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile,réserver les dépens.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 23 septembre 2025, la CPAM du Rhône n’a pas constitué avocat.

Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé. 

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l’espèce, la société AXA France IARD et la Semitag s’opposent à la mesure sollicitée en soutenant que la responsabilité de la seconde serait contestable, les circonstances de l’accident ne permettant pas de retenir une faute commise par le conducteur du tramway.

Toutefois, il est constant que M. [P], titulaire d’un abonnement de transport, est lié à la Semitag par un contrat de transport. En matière de transport de personnes, il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat qui entraîne une présomption de responsabilité du transporteur en cas de dommages subis par un passager au cours du transport. 

Les pièces produites aux débats établissent de manière incontestable que M. [P] a bien perdu l’équilibre à l’intérieur du tramway alors que celui-ci roulait, ce qui est confirmé par le bulletin d’intervention du SDIS, mais également par le rapport d’incident établi par le conducteur.

Les pièces médicales produites démontrent que cette chute a entraîné pour M. [P] des blessures qui ont été constatées dans les suites immédiates après son transport aux urgences comme rappelé ci-dessus.

Ainsi, l’action en responsabilité que M. [P] envisage d’engager à l’encontre de la Semitag n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec et celui-ci justifie en conséquence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire destinée à établir ses préjudices consécutifs à l’accident, sans qu’il soit à ce stade nécessaire d’établir de manière incontestable la responsabilité du transporteur.

Cette mesure se fera aux frais avancés de M. [P], au contradictoire de la Semitag et de son assureur, la société AXA France IARD, ainsi que de la CPAM du Rhône, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif de la présente décision.

2. Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M. [P] a chuté à l’intérieur du tramway qui était en circulation, de sorte qu’il pèse sur le transporteur une présomption de responsabilité, laquelle ne peut être combattue que par la preuve, incombant au transporteur, de la faute commise par la victime cause exclusive de son dommage.

En l’espèce les défendeurs se contentent de conclure à l’absence de faute commise par la Semitag, ce qui n’est pas de nature à exclure sa responsabilité, laquelle n’est donc, en l’état, pas sérieusement contestable en l’absence de tout élément permettant de retenir que la victime aurait commis une faute à l’origine de son dommage.

a. Sur la demande de provision ad litem

Il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour M. [P]. 

Dès lors, la Semitag et la société AXA France IARD seront condamnées in solidum à verser à M. [P] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem.

b. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par la victime 

Les justificatifs médicaux produits établissent que M. [P] a subi des blessures importantes ensuite de l’accident du 15 mars 2023. Il n’a, à ce jour, perçu aucune provision à valoir sur ses préjudices et n’a pas bénéficié d’une expertise amiable.

Compte tenu des pièces médicales produites, de l’âge de la victime au jour de l’accident (82 ans), il est justifié, en l’état, d’allouer à M. [P] une provision de 8 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. 



3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. 

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Toutefois, dès lors qu’il est fait droit à la demande de provision de M. [P], la Semitag et la société AXA France IARD doivent être considérés comme la partie perdante. 

Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de la Semitag et de la société AXA France IARD, in solidum, qui, en équité, seront également condamnées à payer à M. [P] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. 

Ordonne une mesure d’expertise médicale de M. [N] [P] au contradictoire de la société Semitag, de la société AXA France IARD et de la CPAM du Rhône (pôle RCT) ; 

Désigne en qualité d’expert :

Monsieur [Z] [H], 
expert près la Cour d'Appel de GRENOBLE, 
demeurant [Adresse 7]
SERVICE DE MEDECINE LEGALE - [Adresse 8] [Localité 7]
Tél portable [XXXXXXXX01] / Tél fixe [XXXXXXXX02] / Mail [Courriel 1]
Rubriques
F.9.1. Médecins.
G.2.1. Autopsie et thanatologie.
G.2.3. Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire.


Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de : 

1- Convoquer les parties ; 

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 15 mars 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ; 

6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, M. [N] [P], né le [Date naissance 1] 1940, demeurant [Adresse 9], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ; 

7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;

8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;

9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ; 

11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 

12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : 
◦ La réalité des lésions initiales, 
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, 
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, 
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; 

13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 

14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; 

16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ; 

17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ; 

19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ; 

20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 

21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; 

22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ; 

23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ; 

25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;

26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ; 

27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ; 

Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par M. [N] [P] avant le 13 mai 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 19 novembre 2026 ;

Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Condamne in solidum la société Semitag et la société AXA France IARD à verser à M. [N] [P] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem ;

Condamne in solidum la société Semitag et la société AXA France IARD à verser à M. [N] [P] la somme provisionnelle de 8 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices ; 

Condamne in solidum la société Semitag et la société AXA France IARD à verser à M. [N] [P] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société Semitag et la société AXA France IARD aux dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Alexia Jacquot. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD