Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 2 avril 2026

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00117 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2BT

AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. SAS BEL AUTOS 






















Le : 02 Avril 2026

Copie exécutoire 
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI



Copie à :
S.A.S. SAS BEL AUTOS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026


Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART


ET :

DEFENDERESSE 

S.A.S. SAS BEL AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante


D’AUTRE PART


Vu l’assignation en date du 12 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 12 Février 2026 ;


A l’audience publique du 12 Février 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :








EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande n°BC20622 du 02 novembre 2022, Monsieur [X] [H] a acquis, auprès de la SAS BEL AUTOS, un véhicule d'occasion de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 35 000 km, pour le prix de 6 089 euros. La cession est intervenue le 05 novembre 2022. 

A la suite d'une panne survenue après avoir effectué environ 5 000 km depuis l'acquisition, Madame [C] [H], utilisatrice du véhicule, s'est rapprochée de son assureur en protection juridique qui a diligenté des opérations d'expertise amiable selon lesquelles la prestation de la société BEL AUTOS en date du 02 novembre 2022 (remplacement du kit de distribution) " n'a pas obtenu le résultat escompté par défaut de pièces montées ". 

Aucune issue amiable n'a été trouvée. 

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, Madame [C] [H] a fait assigner la SAS BEL AUTOS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire du véhicule et de paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions du demandeur. 

Assignée par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la SAS BEL AUTOS n'a pas constitué avocat. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d'expertise 

En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. 

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise protection juridique du 20 mai 2025 que le remplacement du kit de distribution réalisé trois jours avant la vente du véhicule litigieux par la société BEL AUTOS n'a pas obtenu le résultat escompté, la courroie de distribution ayant rompu par arrachement après environ 5 000 km d'utilisation. L'expert d'assurance précise que l'usure du flanc intérieur de la courroie de distribution est caractéristique d'un défaut d'alignement des pignons d'entrainement. 

La SAS BEL AUTOS ne s'est pas présentée à ces opérations d'expertise amiable. 

Dans ces conditions, Madame [C] [H] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la SAS BEL AUTOS, afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue de ces désordres. 

Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Madame [C] [H], selon la mission et les modalités précisées au dispositif. 

L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. 
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise. 

2. Sur les demandes accessoires 
 

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. 

Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

En conséquence, Madame [C] [H] supportera la charge des dépens et la demande qu'elle présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. 

ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [C] [H] et de la SAS BEL AUTOS ; 

DÉSIGNE pour y procéder : 

Monsieur [N] [K]
Expert près la Cour d'Appel de GRENOBLE, 
Adresse : [K] EXPERTISES, 
[Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Rubriques : E.7.10. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique. Spécialisation en accidentologie (enquêteur REAGIR et ECPA depuis 1994), reconstruction informatique d'accident, aérophotogrammétrie 3D par drone Spécialisation en véhicules de collection et compétition. E.7.11. Accidentologie et reconstitution d'accident routier.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1. Convoquer et entendre les parties ; 
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ; 
3. Entendre tout sachant ; 
4. Examiner le véhicule de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ;
7. Préciser si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; 
8. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; 
9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ; 
10. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
11. Tenter de concilier les parties. 

FIXE à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Madame [C] [H] avant le 14 mai 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;

DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;

DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 16 novembre 2026 ;

DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;

REJETTE la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens. 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD