Tribunal Judiciaire · TPROX JCP — 2 avril 2026

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection


Décision du : 02 Avril 2026
N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQWY
Minute : 26/00080

JUGEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et du prononcé


DEMANDERESSE 

S.A.S.U. [T] PRO
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [W], [P] [Q]
né le 22 Mars 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo--

Débats public tenus à l'audience publique du 05 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Avril 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.





Envoyé le :

 expédition conforme :

Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [W], [P] [Q]
copie exécutoire :

Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
 


EXPOSE DU LITIGE



Par jugement d’orientation du 05 juillet 2023, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de La Rochelle a constaté la défaillance de Monsieur [W] [Q] et Madame [A] [F], débiteurs saisis, et ordonné la vente forcée de leur bien situé [Adresse 3].

Par jugement du 03 avril 2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de La Rochelle a adjugé l’immeuble à la SASU [T] PRO au prix de 93 000 euros aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

L’immeuble est occupé par Monsieur [W] [Q].

Le 13 juin 2024, la SASU [T] PRO a fait délivrer à Monsieur [W] [Q] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 13 août 2024. 

Le 30 août 2024, le Commissaire de justice, saisi par la SASU [T] PRO, dressait un procès-verbal de tentative d’expulsion. Monsieur [W] [Q] déclarait alors qu’il n’avait pas de solution d’hébergement et qu’il avait effectué des demandes de logements sociaux.

Après avoir accordé le concours de la [Localité 3] publique le 09 septembre 2024, le Préfet de la Charente-Maritime décidait, le 17 octobre 2024, de surseoir au concours de la [Localité 3] publique au vu des nouveaux éléments fournis par Monsieur [W] [Q] sur sa santé. 

Par acte de Commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, la SASU [T] PRO a fait assigner Monsieur [W] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation pour l’immeuble sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4] à la somme de 906 euros par mois d’occupation ;
-condamner Monsieur [W] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation de 906 euros à compter du 03 avril 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;
-condamner Monsieur [W] [Q] à lui payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

A l'audience, la SASU [T] PRO, représentée, maintient ses demandes.

Elle fait valoir que suite au jugement d’adjudication, elle est devenue propriétaire des lieux occupés par Monsieur [W] [Q] qui refuse de partir alors qu’il est occupant sans droit ni titre. Il expose avoir fait évaluer la valeur locative de l’immeuble et que la moyenne des évaluations permet de chiffrer l’indemnité d’occupation à la somme de 906 euros. 

Monsieur [W] [Q], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.


La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.






MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due

L’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice causé par l’occupation sans titre du bien et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. 

En l’espèce, le transfert de la propriété du bien saisi est intervenu au jour de l’adjudication, de sorte que Monsieur [Q], qui occupe sans titre le bien depuis, est nécessairement redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date. La signification du jugement et le paiement du prix et des frais sont des conditions de régularité de la procédure d’expulsion, non du bien fondé de l’indemnité d’occupation. 

La SASU [T] PRO produit trois avis différents de valeur locative du bien occupé et fixée mensuellement à 1019 euros, entre 900 et 1000 euros et 750 euros, soit une valeur locative moyenne de 885 euros.

L’indemnité d’occupation sera donc fixée à la somme mensuelle de 885 euros et Monsieur [Q] [W] sera condamné à verser à la SASU [T] PRO cette indemnité mensuelle à compter du 03 avril 2024, date du jugement d’adjudication et jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [Q], succombe à l’instance et sera donc condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à verser à la SASU [T] PRO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement." En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,


FIXE à la somme de 885 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [W] [Q] et le CONDAMNE en conséquence à payer cette somme à la SASU [T] PRO, à compter de 03 avril 2024, date du jugement d’adjudication, jusqu’à la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; 

CONDAMNE Monsieur [W] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE [W] [Q] à payer à la SASU [T] PRO la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


Ainsi jugé et prononcé le 02 avril 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame DEHIER, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION