Tribunal Judiciaire · JCP — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026





AFFAIRE N° RG 26/00288 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6EI
MINUTE : 26/00176

Expédition délivrée aux parties le 02/04/2024




A l’audience publique du 01 Avril 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière, et de Marie DEBARD, auditrice de justice

dans une affaire qui oppose :


DEMANDERESSE :

HAUTE SAVOIE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [R] [N]


DEFENDEURS :

Monsieur [D] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [C] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante






Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 04 Février 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 10 Mars 2026 ; 



Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse confirme son intention de se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;



PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.


EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.


Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection