Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 9 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025

CHAMBRE 1-10

RG : NOM.docx

ENTRE :

[C] SAS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 353019938

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU GB Avocat - Me Audrey BEN AYOUN Avocat (A0053) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SA CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] Cedex 8 - RCS B 392945382

Partie défenderesse : assistée du Cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER - Me François-Genêt KIENER Avocat (R98) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 28 novembre 2023, la SAS [C] a assigné la Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 14 décembre 2023 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 9 octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SAS [C] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA CA INDOSUEZ GESTION et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la SA CA INDOSUEZ GESTION accepte le désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS [C] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA CA INDOSUEZ GESTION, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, juge présidant l'audience, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, Greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier,

La présidente,