Trib. de Commerce · chambre 1-11 — 3 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/10/2025

CHAMBRE 1-11

RG : 2023073892

ENTRE :

SAS ATLANTYS SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 502116957

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Christophe NIEWIADUNSKI Avocat (P535) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS FONCIERE [I], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840138143

Partie défenderesse : assistée de Me Cécile JARRY - Avocat au Barreau du Val d'Oise et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 19 décembre 2023, la SAS ATLANTYS SECURITE PRIVEE a assigné la SAS FONCIERE [I],

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 11 janvier 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 3 octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SAS ATLANTYS SECURITE PRIVEE déclare à la barre se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FONCIERE [I] et conclut en ce sens ;

Attendu que le conseil de la SAS FONCIERE [I] accepte le désistement d'instance et d'action,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ATLANTYS SECURITE PRIVEE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FONCIERE [I], qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge, présidant l'audience, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier,

le président.