Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 7 février 2025

*1DE/06/37/24/36*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS CORHOFI, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par Me Jean-Baptiste PILA (RPJC070983), assisté de Maîtres TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (JJ119).

Partie défenderesse : SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON, (RCS PARIS 900 133 687), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de : M. [Z] [L], demeurant : [Adresse 3], représenté par Me Martine Leboucq-Bernard avocat assistée de la SCP Huvelin et associés, dirigeant (sur le Kbis) et M. [J] [A], [Adresse 4], dirigeant depuis le 20/05/2023 (selon une annonce au journal les affiches parisiennes en date du 22/05/2023), absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/12/2023 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13.259,59 euros, correspondant à une ordonnance de référés en date du 19 juin 2023, se ventilant comme suit :
 * 1.386,86 euros TTC, au titre des impayés échus du contrat de location n° 22/0923/ALAL-131898F, outre intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 16 janvier 2023.
 * 10.581,70 euros, au titre des indemnités mensuelles d'utilisation d'un montant de 1.058,17 euros, TTC chacune, qui ont couru à compter de la résiliation du contrat, soit pour la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 inclus, la Société GRAJERA RUEIL-MALMAISON étant toujours en possession du matériel.
 * 500 euros, en application de l'article 700 du CPC.
 * Les entiers dépens comprenant les frais de signification de l'assignation, les frais d'enrôlement et les frais d'exécution.

Outre une créance qui continue à courir au titre des indemnités mensuelles d'utilisation et une créance au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.

L'ordonnance sus-visées a été signifiée le 3 juillet 2023, elle est donc passée en force de chose jugée.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi

LRAR: -SAS CORHOFI

Signif.: -M. Anthony Laplaine Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G.

: 2024001272

P.C.

: P202500407

n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900133687. Elle exerce une activité de Restauration traditionnelle. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Par courriel en date du 14/06/2024, Maître MARCHIANI a communiqué les conclusions soutenues oralement devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'audience du 29/05/2024 qui font notamment état d'un changement de gérance dont les formalités n'ont pas été régularisées. Selon une annonce régularisée au journal les " affiches parisiennes " en date du 22/05/2023, Monsieur [J] [A] a été désigné gérant à compter du 20/05/2023 en remplacement de Monsieur [Z] [L].

L'extrait KBIS de la société GRAJERA RUEIL-MALMAISON fait toujours apparaître Monsieur [L] en qualité de gérant.

Par ailleurs, Monsieur [L] aurait assigné à l'audience du juge des référés du Tribunal de Commerce de PARIS pour le 25/06/2024 à 091130 les associés et dirigeants actuels de la SARL GRAJERA RUEIL MALMAISON, afin qu'ils procèdent aux formalités de publication requises (ordonnance de référé non communiquée à ce jour).

Monsieur [J] [A] a été convoquée par courrier recommandé doublé d'un courrier simple le 18/06/2024, courrier revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ".

La SARL GRAJERA RUEIL MALMAISON était immatriculée au RCS de PARIS depuis le o8/o6/2021, son siège social, qui correspondait à une domiciliation (OCP BUSINESS CENTER 4) était fixé [Adresse 2]

[Adresse 2] à [Localité 1]. Celle-ci a pour objet " restauration traditionnelle ". La société est radiée du RCS depuis le 14/04/2023, s'agissant d'une radiation d'office au terme du délai de 3 mois après mention de la cessation d'activité.

Tel qu'il résulte des conclusions soutenues oralement devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'audience du 29/05/2024, Monsieur [L] a créé avec des associés un groupe de sociétés

(dont fait partie GRAJERA RUEIL MALMAISON) centré autour de la restauration rapide dont la holding de tête est une société GLS CAPITAL SARL, dont le capital a été cédé en mai 2023 à une société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, société de droit Allemand, cession prévoyant notamment la reprise de 8 filiales dont GRAJERA RUEIL MALMAISON.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - cessation apparente d'activité.
 * indisponibilité du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON

[Adresse 2]

Activité : Restauration traditionnelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900133687

Etablissement(s)
 * RCS Nanterre (principal)

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de signification de l'ordonnance de référé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.