Trib. de Commerce · chambre 1-2 — 27 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2025

CHAMBRE 1-2

RG : 2024003191

ENTRE :

SA CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349974931 Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST, avocat (D0538)

ET :

Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Martine CHOLAY Avocat ([Localité 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 3 janvier 2024, la SA CREDIT COOPERATIF a assigné Monsieur [I] [Y],

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 22 février 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 27 octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SA CREDIT COOPERATIF déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [I] [Y], et conclut en ce sens,

Attendu que le conseil de Monsieur [I] [Y] accepte ledit désistement d'instance et d'action,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA CREDIT COOPERATIF de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [I] [Y], qui l'accepte,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 octobre 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Paul-André Soreau et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier,

P/le président empêché, M. Paul-André Soreau.