Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, 

ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/01053 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAH

Minute n° 



Société [1]



C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 05 Mars 2025

 

N° RG : 22/00698



Délibéré pour mise à disposition de la décision



Copie certifiée conforme

à :

- [J] [S]

- CPAM MANCHE



Copie exécutoire 

à :

- Me Gabriel RIGAL

- CPAM MANCHE



Notifiée le :







Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Dispense de comparution et ayant comme avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406



APPELANTE



à :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non comparante et non représentée



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 24 février 2026 reçu au greffe le 24 février 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, Greffière.



La Greffière, La Conseillère, faisant fonction de présidente,