Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTB





Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTB dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. SEROP INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 



APPELANTE



ET



 S.A. [L]/AMGGC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147





INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A.S. SEROP INDUSTRIE de la décision rendue le 26 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.A. [L]/AMGGC, 



Par conclusions notifiées par RPVA le 27/03/2026, la société SEROP INDUSTRIE s'est desistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SEROP INDUSTRIE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. SEROP INDUSTRIE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. SEROP INDUSTRIE.



Le 2 avril 2026



Le Greffier, Le Conseiller,







Copie aux avocats

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