Cour d’appel · 4ème Chambre Section 3 — 2 avril 2026

02/04/2026

ARRÊT N° 2026/104

N° RG 24/03471 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRWQ

VF/EB

Décision déférée du 19 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/821)

[P][Z]

[T] [D] épouse [Q]

C/

[1]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [T] [D] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

INTIMEE

[1]

DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ASSURANCES ET DOCUMENTATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme Marjorie DUMAS, membre du conseil départemental de la haute-Garonne, en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2026, en audience publique, devant V. FUCHEZ, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

V. FUCHEZ, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [D] [Q] a présenté le 8 octobre 2018 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne, une demande de compensation du handicap pour le compte de son fils [V], né le 18 août 2005 et vivant à son domicile.

Un plan personnalisé de compensation (PPC) était établi et, par décision en date du 10 janvier 2020, la MDPH notifiait notamment les prestations accordées au bénéfice de [V] comprenant le nombre d'heures mensuelles d'aide humaine attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 420 heures par mois.

À la suite d'une nouvelle demande formulée le 25 avril 2022 en raison de l'aggravation de l'état de santé de [V], la CDAPH du 18 octobre 2022 a réexaminé sa situation.

Par lettre du 20 octobre 2022, la MDPH de la Haute-Garonne faisait connaître la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui augmentait le nombre d'heures mensuelles d'aide humaine attribuées à [V] à compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 31 août 2025. [V] [Q] s'est vu octroyer une prestation de compensation du handicap à hauteur de 576,10 heures par mois au titre de l'aide humaine via l'emploi direct (80 heures) et le recours à un service mandataire (496,10 heures) pour la période du 1er mai 2022 au 31 août 2025.

Par lettre du 3 novembre 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne, chargé de procéder au paiement de la prestation, adressait à Mme [D] [Q] un formulaire de versement(FDV) afin de connaître son choix concernant la mise en paiement de la prestation et de solliciter d'éventuels justificatifs.

Par un mail du 30 mars 2023, Madame [T] [D] [Q] adressait aux services du conseil départemental le formulaire de versement daté du 30 mars 2023.

Elle indiquait avoir mis en place dès le mois de mai 2022, les heures supplémentaires octroyées au bénéfice de son fils et en sollicitait le paiement en expliquant que le président du conseil départemental ne pouvait exercer son contrôle d'effectivité que sur les sommes versées.

Par décision en date du 28 avril 2023, le conseil départemental informait Mme [T] [D] [Q] de la mise en paiement de la prestation à compter du mois de juin 2023 et, en revanche il sollicitait les justificatifs de dépenses pour la période du 1er mai au 31 mai 2023.

Le 10 juillet 2023, Mme [T] [D] [Q] saisissait le tribunal d'une requête à l'encontre de cette décision.

Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- Déclaré la requête de Madame [T] [D] [Q] irrecevable comme étant non précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ;

- Laissé à chacune des parties la charge de ses éventuels dépens.

Mme [D] [T] épouse [Q] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 octobre 2024.

Mme [D] [T] épouse [Q], au terme de ses dernières conclusions, telles que déposées et oralement soutenues à l'audience, demande à la Cour d'annuler le jugement et la décision implicite née du silence gardé par le conseil départemental sur le recours administratif préalable formé le 30 juin 2023 contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle le conseil départemental a refusé de verser sur la période du 1er mai 2022 au 1er juin 2023 les 156 heures de PC H aide humaine supplémentaire allouée par la décision du 20 octobre 2022 de la CDAPH, de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne la somme de 4514,89 euros au titre de la prestation de compensation du handicap pour l'année 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 et capitalisation des intérêts. Elle sollicite également la condamnation du conseil départemental à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral et du trouble aux conditions de son existence outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 et capitalisation des intérêts. Elle sollicite une somme de 500 euros au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits. Elle indique se désister de sa demande d'indemnité au titre des préjudices moraux subis par son fils.

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [T] épouse [Q] fait valoir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités tant en ce qui concerne les conclusions en annulation qu'en ce qui concerne les conclusions en injonction et les conclusions indemnitaires et devra donc être annulé dans son entier. Elle considère que le tribunal a statué que sur les seules conclusions en annulation et qu'il est donc entaché d'omission à statuer.

Elle considère que le premier juge a commis une erreur de droit en appliquant l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale qui n'est pas applicable au présent litige. Elle estime que dans le délai de recours de deux mois suivant la réception de la décision du 28 avril 2023, elle a exercé un recours administratif préalable par un courriel du 30 juin 2023 par lequel elle a réitéré sa demande de versement des 156 heures de PCH et du Maine sur la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2023.

Elle fait valoir que sa requête avait bien été précédée d'un recours administratif tel que prévu par l'article L134-2 du code de l'action sociale et des familles qui est parfaitement recevable.

Elle demande à la cour d'annuler le jugement pour ce motif et de ne pas renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire et de statuer immédiatement sur ses demandes.

Sur le fond elle indique que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles. Elle expose que le conseil départemental a indûment recouru au contrôle d'effectivité qui ne peut être mise en 'uvre que pour contrôler les sommes déjà versées, pour déterminer les sommes dues à Madame [D] [Q] au titre des 156 heures supplémentaires accordées par la CDAPH pour la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022. Elle ajoute que le conseil départemental lui a versé le 12 février 2025 avec plus de deux ans de retard les 156 heures de PCH supplémentaire allouée pour les mois de janvier à mai 2023. Elle estime que le département aurait dû lui verser la totalité des 576 heures évaluées par la MDPH au tarif de l'aide humaine en emplois directs et ceux y compris sur la période rétroactive, sans fournir aucun justificatif. Elle souligne que les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient avoir utilisé la totalité de l'aide allouée pour [V], aide qui ne lui a été versée que partiellement, après de nombreuses démarches dont une partie reste encore à ce jour impayée à hauteur de la somme de 4514,89 euros. Elle ajoute avoir subi un préjudice moral et des troubles dans ces conditions d'existence de par la faute commise par le département et sollicite une indemnité à ce titre outre les frais liés à l'instance.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne conclut quant à lui à la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024.

Il demande à la Cour de :

- Rejeter le recours de Mme [S] ;

- Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions ;

- Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil départemental de la Haute-Garonne soulève à titre principal l'irrecevabilité de la requête de Madame [T] [D] [Q] en raison de l'absence de recours administratif préalable obligatoire. Il expose que la décision du président du conseil départemental relative à la mise en paiement de la prestation de compensation du handicap n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de la part de Madame [D] [Q] alors même que cette voie de recours est mentionnée sur la décision contestée du 28 avril 2023.

Il précise que le courriel du 30 juin 2023 ne vise en aucun cas la décision du 28 avril 2023 de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse qui a déclaré la requête de Madame [D] [Q] irrecevable comme étant non précédé d'un recours administratif préalable obligatoire.

A titre subsidiaire, si la requête de Madame [D] [Q] devait être instruite par la Cour, le conseil départemental expose qu'il a fait une juste application des textes en sollicitant de Mme [D] la transmission des justificatifs des frais déjà engagés préalablement à la régularisation des sommes correspondant à l'aide humaine sur la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2023. Aucune violation de l'article huit de la Convention européenne des droits de l'homme nous résulte de cette demande de transmission. Il précise que la prestation de compensation du handicap est une prestation soumise à un contrôle d'effectivité pour la période antérieure du 1er mai 2022 au 31 mai 2023 et souligne qu'il serait incohérent de verser à Madame [D] [Q] les sommes qu'elle sollicite, sans aucun justificatif, et d'accompagner un tel versement d'un courrier sollicitant des justificatifs pour un contrôle d'effectivité a posteriori. Le conseil demande à la cour de confirmer que le département a d'ores et déjà verser à Madame [D] [Q] la totalité des sommes dues pour la première période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 objet du litige. Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, il mentionne que Madame [Y] ne formule aucune demande sur cette période qui a été régularisée par le département à la suite de la transmission des justificatifs de dépenses. Il indique que la demande de Madame [Q] ne pourra être que rejetée. À titre infiniment subsidiaire il souligne que la décision du département est parfaitement légale et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée de sorte qu'une éventuelle condamnation du département ne peut qu'être rejetée.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

L'article L 134-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les recours contentieux formés contre les décisions du président du conseil départemental en matière de prestations légales d'aides sociales sont précédés d'un recours administratif préalable.

Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme.

L'absence de recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental a donc pour conséquence de rendre irrecevable la saisine du tribunal, la preuve de cette saisine préalable incombant à celui qui l'allègue.

En l'espèce, la décision contestée du 28 avril 2023 du président du conseil départemental relative à la mise en paiement de la prestation de compensation du handicap n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de la part de Madame [D] [Q] malgré ses dires et ce alors que cette voie de recours est expressément mentionnée sur la décision du 28 avril 2023 en ces termes : « voies et délais de recours » « si vous désirez contester cette décision, vous devez dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception et avant de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse, formé un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental direction des SPH 1, [Adresse 3] à Toulouse... Le silence gardé pendant deux mois suite à ce recours administratif voudra décision de rejet. Si vous n'êtes pas satisfaits de la décision prise après votre recours administratif préalable obligatoire, vous pourrez pour la contester, saisir dans les deux mois le tribunal judiciaire de Toulouse par voie postale. »

Madame [D] [Q] considère à tort qu'elle aurait formé un RAPO par courriel du 30 juin 2023.

Toutefois, le courriel du 30 juin 2023 versé en pièce 11 par l'appelante ne mentionne en aucun cas la décision du 28 avril 2023 et n'indique à aucun moment que ce courriel est émis en recours administratif préalable obligatoire contre ladite décision. Dans ce courriel Madame [D] [Q] demande d'appliquer la décision de la CDAPH du 20 octobre 2022 sans délai.

C'est donc par de justes motifs que le premier juge a considéré que Madame [D] [Q] ne justifiait pas avoir précédé sa requête d'un recours administratif obligatoire dans les conditions des dispositions précitées et que celle-ci doit donc être jugée irrecevable.

Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, il ressort que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d'agir tels le défaut de qualité, défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe et la chose jugée. C'est à bon droit qu'ayant estimé irrecevable la requête de Madame [D] [Q], le premier juge n'a donc pas examiné l'affaire au fond conformément aux dispositions de l'article susvisé. Le jugement corrélé n'est entaché d'aucune omission de statuer.

Enfin, le premier juge a estimé justement que chacune des parties conserverait la charge de ses éventuels dépens malgré le fait que Madame [D] [Q] a succombé en ses demandes.

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Madame [T] [D] épouse [Q] sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Partie succombante, Madame [T] [D] épouse [Q] sera condamnée à supporter les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute Madame [T] [D] épouse [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que Madame [T] [D] épouse [Q] doit supporter les dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E. BERTRAND M. SEVILLA.