Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf4e72cdc6046d47f1893c
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL de RIOM Première Chambre Civile RG N° 26/00502 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQY Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01027 ORDONNANCE DE JONCTION M. [R] [H] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] et S.A.S. LAGRUE Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier, Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/276 s'agissant de deux appels croisés avec des parties identiques ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQY à celui inscrit sous le n° 26/276 ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/276 ; Disons que l'ordonnance de tentative de médiation préalable rendue le 26 mars 2026d dans le 26/276 s'applique à l'ensemble du dossier recouvrant désormais également le 26/276 absorbé par la présente jonction. Fait à [Localité 2], le 02 avril 2026 Le greffier Le magistrat
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf4e72cdc6046d47f1893c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA