Cour d'Appel · 4ème Chambre — 2 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026

Date de la saisine : 25 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. EDIGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26024





INTIMEE

S.A.S. BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE (BETOM) venant aux droits de la société BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETA

GNE, prise en la personne de son représentant légal domicili

é en cette qualité audit siège





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[Adresse 1]





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02032 et 26/00956 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/00956



 



RENNES, le 02 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,