Cour d'Appel · 4ème Chambre — 2 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMAF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026

Date de la saisine : 23 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[F] [R]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26053





INTIMEE

S.A.R.L. IMHOTEP société à responsabilité limitée, en sa qualité de syndic de

 copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à

 [Localité 1]





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ORD 34





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01962 26/1523 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1523

 



RENNES, le 02 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,